Savary Géraldine · Ständerat · 2015-12-15

Wortprotokoll

En effet, nous sommes confrontés à deux initiatives cantonales, l'une émanant du canton de Genève et l'autre du canton de Saint-Gall. Les deux textes ont à peu près les mêmes objectifs et la commission y a, par conséquent, apporté à peu près les mêmes réponses.

L'initiative cantonale genevoise invite l'Assemblée fédérale à modifier les dispositions du Code pénal suisse de manière à restituer au juge le libre choix du genre de peine qu'il entend infliger. C'est un débat évidemment que vous connaissez, puisque nous en avons amplement discuté dans ce conseil, comme l'a d'ailleurs fait le Conseil national.

En 2011, le Conseil national et ce conseil ont suspendu le traitement de cette initiative cantonale pour plus d'un an sur la proposition des Commissions des affaires juridiques. Pourquoi? Parce que nous attendions à ce moment-là les propositions du Conseil fédéral concernant la réforme du droit des sanctions dans le Code pénal suisse et dans le Code pénal militaire. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message sur le sujet en 2012 puis, en 2015, après de longues discussions et de nombreuses heures de travail tant dans les commissions que dans les conseils, les Chambres fédérales ont adopté la réforme du droit des sanctions. Cette réforme prévoit en particulier deux mesures qui permettent de réprimer plus efficacement la petite délinquance, à savoir la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, d'une part, et le fait de ramener la durée maximale de la peine pécuniaire de 360 à 180 jours-amende, d'autre part.

La dernière question consistait à savoir s'il convenait de laisser au juge le libre choix du genre de peine qu'il entend infliger. Cette question a été traitée et elle a été l'objet de discussions extrêmement nourries tant au sein des commissions que lors des débats dans les deux conseils. Finalement, nous avons décidé que le juge pouvait prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraissait justifiée pour éviter en particulier que l'auteur d'un délit ne récidive.

Le sujet a donc été traité avec beaucoup de soin par le Parlement ainsi que par le Conseil fédéral, et la Commission des affaires juridiques considère à l'unanimité qu'il n'y a pas lieu de légiférer. Ainsi, la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative du canton de Genève.