Dupraz John · Nationalrat · 2002-03-06

Wortprotokoll

En effet, le Conseil des Etats a ajouté un alinéa 1bis en faisant référence à un article constitutionnel. Or, il n'y a pas besoin de préciser dans une loi qu'un article constitutionnel s'applique, ça va de soi. Cette précision est inutile.

C'est pourquoi la commission, par 15 voix contre 3, vous propose de biffer la mention faite par le Conseil des Etats.