Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-12-16

Wortprotokoll

Par voie d'initiative parlementaire, Monsieur Maximilian Reimann propose de relever l'âge de l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés. La commission vous invite, par 15 voix contre 9, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire; la proposition de la minorité Wobmann vise à y donner suite, vous venez de l'entendre.

Selon le droit actuel, tout conducteur de plus de 70 ans doit se soumettre chaque deux ans à l'examen d'un médecin-conseil pour vérifier son aptitude à la conduite. Monsieur Maximilian Reimann considère qu'il s'agit d'une discrimination insupportable et qu'il faudrait déplacer la limite à 75 ans pour la rendre supportable. Personne ne conteste, ni Monsieur Maximilian Reimann d'ailleurs, qu'en vieillissant l'aptitude à la conduite diminue et que ce phénomène est très variable d'une personne à l'autre. Certains sont en pleine forme à 85 ans, alors que d'autres souffrent déjà à 65 ans de maladies chroniques qui restreignent leur aptitude à la conduite.

Fondamentalement, on a ici un conflit entre deux intérêts légitimes. D'une part, celui de l'automobiliste de 70 ans de ne pas être atteint dans sa dignité et sa liberté en devant se soumettre à un contrôle médical; d'autre part, celui des autres participants à la circulation, y compris les piétons, qui souhaitent légitimement ne pas risquer d'être dérangés par un accident, voire blessés ou tués. C'est là qu'intervient, aux yeux de la commission, le principe de proportionnalité. L'intrusion qui consiste à se soumettre chaque deux ans à un contrôle médical n'est pas très importante.

Concrètement, une limite à 70 ans, plutôt qu'à 75 ans, signifie statistiquement 2,5 contrôles médicaux de plus dans une vie. Ce n'est pas insupportable! Inversement, un accident de la circulation peut rapidement avoir des conséquences très graves, qui pèsent toute une vie sur la victime et ses proches. Il conduira aussi à une culpabilisation de la personne qui a provoqué l'accident de circulation. Cela plaide clairement en faveur du droit en vigueur prévoyant un seuil à 70 ans.

Aux yeux de la commission, un autre aspect est très délicat. Certaines maladies dégénératives n'affaiblissent pas seulement l'aptitude à la conduite, mais aussi la lucidité. Autrement dit, la personne concernée ne se rend pas toujours compte elle-même du problème, ce qui plaide aussi pour un examen externe obligatoire. Cela constitue aussi un soulagement pour les proches qui peuvent s'appuyer sur le médecin-conseil pour obtenir le retrait du permis de conduire.

Même si beaucoup de seniors diminuent la fréquence de leurs trajets en voiture ou rendent volontairement leur permis, ce qui évite bien des accidents, nous connaissons tous des cas où il aurait été préférable que le permis soit rendu avant, et nous connaissons aussi tous des cas pour lesquels nous sommes soulagés que le médecin-conseil ait tiré la sonnette d'alarme. Le système actuel détecte souvent assez bien les problèmes, et il n'y a pas de raison de le modifier.

Au nom de la commission, qui s'est exprimée dans ce sens par 15 voix contre 9, je vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. [PAGE 2262]