Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

Dans le domaine de l'exercice transfrontalier des transactions d'assurances, les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont réglées en principe par l'Accord sur l'assurance directe et l'intermédiation en assurance entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, conclu le 19 décembre 1996. Je vous confesse que j'ignorais tout de cet accord avant que le dossier arrive en commission. Cet accord garantit aux assureurs, dont le siège social se trouve sur le territoire de l'un des deux Etats, la liberté d'établissement et la liberté de prestation transfrontalière de services sur le territoire de l'autre pays.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral nous soumet un nouvel accord pour compléter le premier dans le domaine de l'assurance des immeubles contre les dégâts naturels. Cela ne concerne que les assurances privées. Il faut rappeler à cet égard que, dans la plupart des cantons, l'assurance contre les dommages dus aux événements naturels pour les immeubles est exploitée par des établissements cantonaux, qui ont le monopole de cette assurance.

Pour les cantons où il existe des entreprises d'assurance privées dans le domaine des dommages naturels, la loi prévoit un cercle de solidarité qui vise à garantir l'uniformité des primes pour des risques comparables. L'accord sur l'assurance contre les dommages naturels, duquel nous discutons aujourd'hui, a pour effet d'intégrer le Liechtenstein dans le cercle de solidarité de l'assurance suisse de droit privé contre les dommages dus à des événements naturels.

Le nouvel accord n'entraîne aucune modification des primes pour les assurés suisses. L'exécution de l'accord sera assurée par les autorités de surveillance en matière de marchés financiers dans le cadre de la coopération existant dans ce domaine entre les deux pays.

Enfin, à l'unanimité, la commission vous recommande d'accepter cet accord international.