Savary Géraldine · Ständerat · 2015-12-17

Wortprotokoll

En préambule, j'aimerais saluer l'interpellation de mon collègue Christian Levrat et confirmer que ses préoccupations légitimes sont partagées par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, que j'ai eu l'honneur de présider ces deux dernières années. Nous avons débattu et discuté de ces préoccupations au sein de la commission.

Puisqu'une interpellation représente un acte public sur un sujet politique, je voulais préciser que la CSEC s'était penchée sur ce sujet avec beaucoup de sérieux lors de discussions en commission, et ce également en collaboration avec les principaux acteurs concernés, à savoir les cantons.

J'aimerais vous expliquer comment nous avons travaillé. Les méthodes de notre commission sont un peu différentes de celles de la commission soeur du Conseil national. En effet, avant d'intervenir de façon offensive, nous avons demandé un rapport à l'administration pour savoir quelle était la marge de manoeuvre du Conseil fédéral pour faire en sorte que les articles constitutionnels évoqués par Madame Häberli-Koller sur le sujet de l'apprentissage des langues soient respectés. Nous avons rendu ce rapport public; il est à votre disposition. J'en dirai quelques mots tout à l'heure.

Nous avons ensuite eu une discussion avec les cantons. Ils ont été sensibilisés au fait que s'ils n'arrivaient pas à faire [PAGE 1338] respecter la Constitution et le concordat Harmos, ils devaient s'attendre à une intervention non seulement du Parlement, mais également du Conseil fédéral. Nous avons entendu le président de la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Ce dialogue a été fructueux.

En tout cas, le message a été entendu et compris. Et puis, nous nous sommes aussi prononcés sur les deux initiatives parlementaires de la commission soeur, demandant une intervention de la Confédération (14.459 et 14.460).

La commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire 14.460; elle a ensuite été retirée par la CSEC du Conseil national, qui a considéré qu'elle n'avait plus vraiment de valeur. La commission n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire 14.459; mais la minorité la soutenait.

Si la commission a rejeté ces deux initiatives parlementaires, ce n'est pas parce qu'elle considérait qu'il n'y avait pas de problème, mais plutôt parce que le Conseil fédéral avait la possibilité d'agir si c'était nécessaire. Cette marge de manoeuvre a été confirmée lors des débats en plénum à la suite du postulat de notre collègue Urs Schwaller. En effet, Monsieur le conseiller fédéral Berset avait alors bien précisé qu'il y avait des lignes à ne pas franchir. La question est de savoir si, aujourd'hui, ces lignes ont été franchies ou non.

Je conclurai sur les deux points du rapport de l'administration sur cette question. Un premier point est l'alternative qu'il propose aux deux initiatives parlementaires du Conseil national. Juridiquement, cette alternative entrerait dans les missions constitutionnelles, à savoir, à l'article 15 alinéa 3 de la loi sur les langues, il pourrait être écrit: "L'enseignement de la deuxième langue nationale commence au degré primaire." C'est un des scénarios évoqués dans ce rapport. Un deuxième point concerne les conclusions de ce rapport qui précise: "Si un canton avait déjà pris des décisions matérielles contredisant le devoir de coordination ... le Conseil fédéral se réserve le droit d'entamer au besoin les préparatifs législatifs nécessaires, qui seraient ensuite discutés avec la CDIP sur la base de son bilan."

Je crois donc que nous sommes dotés aujourd'hui des instruments nous permettant de voir s'il est nécessaire ou non d'agir. Et s'il est nécessaire que la Confédération agisse, eh bien, nous avons une marge de manoeuvre, les discussions préalables ayant déjà été engagées.

Ce qui me paraît extrêmement important, c'est qu'à chaque discussion en commission, tant les membres du Conseil des Etats que les membres du Conseil fédéral et les représentants des cantons ont souhaité travailler de concert. A mon avis, la clé pour que le message soit compris et que la protection de la diversité linguistique soit respectée, c'est que le travail de collaboration entre les trois instances - Parlement, Confédération, cantons - soit aussi fructueux qu'il l'a été jusqu'à maintenant.