Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

Par son initiative, le canton de Neuchâtel vise à ce que l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), qui règle notamment les placements immobiliers, soit modifiée, afin que les caisses de pension puissent constituer des placements immobiliers jusqu'à 50 pour cent des investissements.

Ce qu'il faut savoir, c'est qu'en 2009, le Conseil fédéral a diminué, dans l'OPP 2, la limite des placements immobiliers de 50 à 30 pour cent. Les auteurs de l'initiative, ainsi que ses défenseurs en commission, estiment que la limite est trop basse et voudraient la fixer à nouveau à 50 pour cent, de manière à laisser plus de marge de manoeuvre aux caisses de pension.

La majorité de la commission s'oppose à l'initiative du canton de Neuchâtel pour la raison suivante: en réalité, l'OPP 2 prévoit bel et bien une limite des placements immobiliers à 30 pour cent, mais il s'agit d'un principe. En effet, l'article 50 de l'OPP 2 prévoit qu'il est possible pour les caisses de pension d'augmenter la part des placements immobiliers à plus de 30 pour cent, mais ce à condition de le justifier et de le prouver de façon concluante dans l'annexe aux comptes annuels. Le principe prévoit un taux de 30 pour cent, mais la caisse de pension peut y déroger à condition de le démontrer de manière concluante dans le cadre de l'annexe aux comptes.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative, par 11 voix contre 0 et 1 abstention. La commission de ce conseil vous propose, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, d'en faire de même. Elle estime effectivement que les 30 pour cent sont une valeur de référence et que la loi permet déjà d'y déroger. Cela permet de poser des cadres limites afin de s'assurer que les intérêts des assurés des caisses de pension sont bien pris en compte par la direction et par les conseils de fondation des caisses de pension.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de la commission.