Maire Jacques-André · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

J'interviens sur les trois initiatives. Je rappelle simplement que la première (14.302) demande l'abrogation de l'accord sur les frontaliers et une nouvelle négociation de celui-ci.

Il faut rappeler ici que cet accord fait partie intégrante de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie, que l'on a d'ailleurs accepté de modifier la semaine dernière. Nous avons soutenu le protocole de modification. Donc, si nous donnions suite à cette initiative du canton du Tessin, il faut être bien conscient qu'il s'agirait de prendre le risque de dénoncer l'ensemble de la convention alors qu'on vient d'accepter de la faire évoluer. Cela nous semble être une voie dangereuse.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.

Par ailleurs, il convient de rappeler que notre pays a différents accords sur l'imposition des frontaliers, avec des régimes différents selon les régions, selon le pays concerné - avec la France, l'Allemagne ou l'Italie - et que, dans ces accords, il y a toujours une clause de rétrocession lorsque l'impôt est prélevé à la source. Ici, nous prendrions le risque, si nous suivions les auteurs de l'initiative, de ne plus opérer cette rétrocession, ce qui ne serait pas acceptable pour l'Italie. D'ailleurs, rappelons aussi que le canton des Grisons, qui est également concerné par cet accord, tout comme le Valais, a d'ores et déjà exprimé son refus d'abroger l'accord.

La commission a refusé, par 18 voix contre 7, de donner suite à l'initiative 14.302. Nous vous recommandons de suivre l'avis de la majorité de la commission.

La deuxième initiative cantonale 14.303 propose de créer un statut régional spécial pour le canton du Tessin. Il s'agirait de donner, dans les dispositions d'application de l'article 121a de la Constitution, donc suite à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", un statut particulier au canton du Tessin.

Différentes études ont été menées pour évaluer les conséquences de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Elles parviennent à la conclusion qu'en fait, les dispositions relatives au marché du travail, à sa surveillance et aux mesures d'accompagnement tiennent compte des besoins spécifiques des cantons frontaliers et du Tessin en particulier. La législation actuelle permet, par ailleurs, d'agir à ce niveau, en particulier en favorisant les conventions collectives de travail stipulant un revenu minimum. Le canton du Tessin, un peu tardivement il faut le dire, est d'ailleurs en train de travailler avec ces outils.

L'initiative nous semble simplement inopportune. D'ailleurs, il ressort de la consultation sur les dispositions légales existantes, que la majorité des cantons est d'avis qu'il n'y a pas à donner suite à une telle initiative. C'est également l'avis de la commission.

Elle vous invite à l'unanimité à ne pas donner suite à cette initiative.

La troisième initiative 14.304, "Pour un canton du Tessin maître de son destin", ne demande rien de moins que de donner la compétence de fixer les contingents de travailleurs frontaliers aux cantons. Lors de la séance de commission, il nous a semblé très délicat d'aller dans ce sens, au moment où l'on attend le projet du Conseil fédéral concernant la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Différents contacts ont été pris avec les cantons, les communes et même les différentes associations professionnelles pour essayer de trouver des solutions. Il nous semblerait très dangereux de vouloir, par le biais de cette initiative, interférer dans le processus, en affirmant dès le départ qu'il appartient aux cantons de fixer les contingents.

Tout cela nous semble donc inopportun, voire dangereux, en particulier par rapport à des engagements que la Suisse a pris au niveau international, mais aussi par rapport aux tensions que cela pourrait provoquer entre les cantons.

A cette initiative, c'est aussi à l'unanimité que la commission vous propose de ne pas donner suite.

Je terminerai avec une petite analyse globale, parce qu'il est clair qu'un refus - si vous suivez la commission aujourd'hui - de donner suite aux initiatives du canton du Tessin constituera un signal délicat vis-à-vis de la population tessinoise. Nous en sommes parfaitement conscients, la commission du Conseil des Etats également d'ailleurs. Elle a pris les mêmes décisions, mais avait en même temps déposé un postulat pour demander une analyse de la situation. Parce que nous sommes bien conscients que, si, en particulier, l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" a eu un tel succès dans le canton du Tessin, c'est un signal fort concernant les problématiques qui sont soulevées par cette initiative parlementaire. Nous en sommes parfaitement conscients. Les questions posées sont tout à fait pertinentes, elles relèvent de problèmes importants qu'il s'agit de prendre en compte dans l'évolution du droit suite, en particulier, à l'adoption de l'article 121a de la Constitution.

Je cite ici la conclusion du rapport, qui a été élaboré en raison du postulat de la commission du Conseil des Etats, postulat qui a été accepté par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral dit dans la conclusion de ce rapport qu'il "est pleinement conscient que la situation dans le canton est plus sensible qu'ailleurs en Suisse et porte une attention particulière aux problématiques évoquées". Par conséquent, le Conseil fédéral "s'efforce, dans les limites de ses compétences, de soutenir le canton du Tessin", en proposant et en mettant en oeuvre des solutions satisfaisantes. "Ceci est aussi démontré par les moyens supplémentaires dédiés au Tessin par rapport aux autres cantons suisses."

Toutefois, il faut être bien conscient que des réglementations différenciées entre les cantons, comme je le disais tout à l'heure, seraient très problématiques, tant par rapport aux accords internationaux qu'au niveau des relations entre les cantons au sein de la Confédération. C'est pourquoi il nous semble que donner suite à ces initiatives et les mettre en oeuvre poserait de nombreux problèmes, plus graves encore que les questions soulevées dans ces initiatives qui, encore une fois, sont pertinentes.

Donc, en résumé, de bonnes questions sont soulevées par ces initiatives, mais les réponses sont inadéquates. C'est pour cette raison que nous vous invitons dans les trois cas à suivre les recommandations données par la majorité, voire par la commission, à l'unanimité, en refusant de donner suite à ces initiatives.