Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire demande que la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) soit adaptée de manière à ce que les soins médicaux d'urgence requis par la consommation excessive d'alcool et de drogue soient entièrement à la charge des personnes qui s'y adonnent ou de leurs représentants légaux. Concrètement, elle concerne une modification de l'article 64a de la LAMal relatif à la participation aux coûts en cas de consommation excessive d'alcool.

Le 13 mai 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de ce conseil a donné suite à l'initiative. La commission soeur a approuvé cette décision. La commission de conseil a chargé sa sous-commission LAMal d'élaborer un projet de mise en oeuvre de l'initiative. La sous-commission a procédé à l'audition des représentants des milieux concernés. Elle a également pris connaissance de plusieurs rapports qu'elle avait préalablement commandés à l'administration fédérale. Elle a adopté un avant-projet de loi qui portait exclusivement sur la consommation excessive d'alcool.

La commission a rejeté, par 13 voix contre 11, la proposition de n'introduire les mesures que sous la forme d'un projet pilote, et a décidé, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'entrer en matière sur l'avant-projet de la sous-commission. Le 24 octobre 2013, elle a approuvé au vote sur l'ensemble, par 16 voix contre 8, l'avant-projet de la sous-commission. Dans le même temps, elle a déposé un postulat de commission (13.4007) sur la question de la prise en charge des coûts des séjours en cellule de dégrisement. Enfin, le 27 juin 2014, la commission a décidé de mettre le projet en consultation.

Dans le projet, on part du principe que les personnes qui ont besoin d'un traitement médical à la suite d'une consommation excessive d'alcool doivent être tenues pour responsables de leur conduite. Elles doivent donc assumer elles-mêmes les frais médicaux qu'elles occasionnent afin que ceux-ci ne soient pas à la charge de la communauté des assurés. Lors de sa séance du 17 avril 2015, la commission a pris acte des résultats de la consultation. Le projet a suscité une forte opposition. Tous les cantons, sauf celui de Thurgovie, plusieurs partis et la quasi-totalité des associations de prestataires de soins et autres organisations se sont prononcés contre le projet de loi.

Dans son avis, le Conseil fédéral propose de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission, qui s'est penchée sur cet avis lors de sa séance du 22 octobre 2015, a décidé de proposer au conseil, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de classer l'initiative.

Les raisons pour lesquelles la commission vous propose de classer l'initiative sont les suivantes: la majorité de la commission s'oppose à l'initiative, car son adoption signifierait un changement fondamental du système. Elle remettrait en effet en question tout le système de la LAMal, en passant du principe de solidarité au principe de causalité. La LAMal ne prenant pas en considération la notion de faute propre, le risque est que l'application du principe de causalité dans la LAMal puisse à l'avenir être appliqué à d'autres comportements nocifs pour la santé, comme le fait de fumer, le surpoids, etc.

Pour la majorité de la commission, l'initiative est par ailleurs dangereuse car elle amènerait les personnes concernées - les jeunes et les personnes de condition économique modeste notamment - à ne pas se faire hospitaliser, traiter ou à ne le faire que trop tardivement en raison des frais engendrés, ce qui pourrait alors occasionner des coûts plus importants pour l'assurance-maladie. L'initiative est également inefficace car, s'agissant de personnes en bonne santé, la majorité des coûts est payée par elles-mêmes, par exemple, par la franchise. De plus, la mise en oeuvre du projet serait complexe, et les répercussions financières n'ont pas été suffisamment étudiées. [PAGE 2282]

Alors qu'elle vise les jeunes, cette mesure concernerait en vérité un groupe de personnes affichant une moyenne d'âge de 42 ans, dont 80 pour cent ont plus de 24 ans. Je rappelle que les cas d'intoxication alcoolique chez les jeunes sont en recul ces dernières années.

La minorité de la commission, qui ne veut pas classer l'initiative, souligne qu'au regard de l'évolution des coûts de la santé, toutes les mesures permettant potentiellement de maîtriser les coûts méritent d'être examinées. Elle estime que la responsabilité individuelle doit être mise en avant. Selon la minorité de la commission, les coûts qui ne sont pas liés à une maladie et qui sont causés par des comportements à risque ne doivent pas être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire et ne doivent pas ainsi être assumés par la collectivité.

L'introduzione del principio di causalità e colpa propria sarebbe un novum nella LAMAL. Per queste ragioni, a nome della maggioranza vi invito a togliere dal ruolo l'iniziativa parlamentare.