Christen Yves · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

La commission propose, à l'unanimité, d'entrer en matière tant sur le projet d'arrêté fédéral relatif à la Convention entre la Suisse et le Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées que sur le projet de modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale. En outre, elle propose, à l'unanimité, d'adopter ces deux projets.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

1. Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen

1. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale

[VS]

Detailberatung - Examen de détail

[VS]

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté