AB 19419

Wortprotokoll

La rédaction de l'alinéa 3 de cet article amène une certaine ambiguïté qui devrait être levée. On dit en effet que la prestation personnelle d'une durée jusqu'à trois mois pourrait "être assortie d'une obligation de résidence". Or, on ne voit pas très bien à quoi correspond cette assignation à résidence. Dans son message, le Conseil fédéral estime que l'obligation de résidence ne serait pas une sanction ni une peine privative de liberté, mais une clause simplement pratique quand la prestation se déroule loin du domicile du mineur. Le message (p. 267) ajoute: "Il convient .... d'exclure la prestation en faveur de particuliers-tiers qui peut conduire à des abus." Toutefois, le Conseil fédéral ajoute plus loin que cette mesure pourrait remplacer la prison. A mon avis, c'est clair que ce n'est pas clair!

Pour le juge des mineurs Zermatten, c'est cette dernière version qui semble l'emporter puisqu'il dit: "Le mineur réside dans une famille de paysans, par exemple sur un alpage ou dans un camp de jeunes." A l'opposé, un autre juge des mineurs, le fribourgeois Lachat, se demande si cette obligation de résidence "n'ouvre pas la porte à des abus tels que des camps de travail non tolérés par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant".

Pour dissiper toute ambiguïté sur ce point et prévenir ce risque d'abus, nous vous proposons de ne pas parler d'"obligation de résidence". Nous ne gardons ainsi que le côté pratique, soit la possibilité de résider ailleurs que chez les parents pour accomplir une prestation personnelle, mais sans que cela puisse être interprété comme une substitution de la prison.

Je vous prie donc de soutenir la proposition de minorité.