Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Le fédéralisme, Monsieur Addor, vous le savez aussi bien que moi, résulte de la Constitution fédérale. Or, lorsque la Constitution fédérale donne une compétence à la Confédération, cette dernière a le choix ou non d'épuiser cette compétence. Elle peut d'ailleurs l'épuiser complètement ou partiellement. En ce qui concerne l'ouverture des magasins, comme je l'ai dit, elle ne l'épuise que partiellement, puisqu'elle ne force pas les cantons à ouvrir au-delà de certaines heures. En effet, elle fixe simplement des standards minimaux. Par exemple, pour les cantons plus libéraux, l'adoption de la loi fédérale n'aura strictement aucune conséquence.

Mais, effectivement, le Parlement a le choix d'adopter ou non une législation fédérale dans les domaines que la Constitution lui donne. En définitive, c'est ce que fait le Parlement aujourd'hui: il fait un travail que la Constitution lui permet de faire.