Marra Ada · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Le groupe socialiste s'oppose au projet de loi, sur le fond comme sur la forme.

Je m'exprime tout d'abord sur la forme. A vous qui souhaitez libéraliser les horaires d'ouverture des magasins dans toute la Suisse, j'aimerais vous rappeler le plus grand argument que vous avez formulé lors de la campagne sur le salaire minimum: il ne faut surtout pas toucher au fédéralisme; pour l'introduction d'un salaire minimum, il convient que chaque canton travaille en bonne harmonie, en respectant les conventions collectives de travail au niveau cantonal. Or, sur la question des heures d'ouverture des magasins, comme par magie, cet argument n'a plus aucun sens pour vous, alors même que tous les cantons sauf un se sont prononcés contre le projet. Ils nous l'ont encore écrit à la fin de la semaine dernière. Mais, tout à coup, cela ne vous importe plus. Sur cette question, le fédéralisme peut bien mourir.

Répondez-moi, au nom de quel le principe, l'ouverture des magasins mériterait-elle d'être de la compétence de la Confédération? Parlons-nous d'infrastructures? Parlons-nous d'assurances sociales? Parlons-nous de santé? Non. Nous parlons d'horaires d'ouverture des magasins, qui ont leur place dans des règlements, et non pas dans des lois fédérales. Mais votre plan est simple: vous souhaitez contourner la volonté populaire, parce que le peuple s'est déjà exprimé 17 fois contre l'extension des horaires d'ouverture des magasins au niveau cantonal. C'est la raison pour laquelle vous souhaitez régler cette question au niveau fédéral.

J'en viens maintenant au fond. Les défenseurs du projet de loi relèvent que l'extension des heures d'ouverture vise à lutter contre le tourisme d'achat, qui coûte en moyenne 10 milliards de francs chaque année. Ce phénomène est très préoccupant, et nous partageons cette inquiétude. En décembre 2015 et février 2016, deux études ont montré que le tourisme d'achat était motivé, non pas par les horaires d'ouverture, mais par la cherté des produits en Suisse. Comme par hasard, avec la fin du taux plancher, le franc fort et le cours de l'euro avantageux pour les Suisses, le tourisme d'achat a augmenté. Il y a donc un lien direct entre cherté et tourisme d'achat, même si je ne nie pas que, parfois, dans les zones frontalières, les horaires puissent jouer un rôle. Mais alors que ces cantons ne se privent pas: qu'ils organisent leur votation cantonale, mais ce, sans péjorer la situation de la Suisse toute entière.

Sur le fond toujours, je souligne l'arrogance des défenseurs du projet de loi: quelle arrogance, en effet, de défendre un projet de loi de libéralisation des horaires d'ouverture des magasins qui ne mentionne aucun mot sur les conditions de travail des employées et employés concernés et sur les conventions collectives de travail!

Or, là où il y a eu des réaménagements d'horaires au niveau local, cela s'est fait avec une négociation entre partenaires sociaux. Dans le cas qui nous occupe, rien. Le Parlement va décider d'une extension possible des horaires mais n'imposera aucune négociation au préalable. Il est d'ailleurs étonnant que le patron de l'Union suisse des arts et métiers approuve cette manière de faire.

Les effets de cette initiative sont bien simples: elle tuera les petits détaillants. Parce que vous, les parlementaires des régions périphériques, ne vous faites aucune illusion: ce seront les gros détaillants et les gros distributeurs qui tireront leur épingle du jeu, peut-être. Les petits commerces souffriront. Alors oui, il y aura peut-être de la vie dans les zones industrielles de vos communes périphériques, mais certainement pas une vie de société.

Pour toutes ces raisons, au nom du groupe socialiste, je vous invite à ne pas entrer en matière sur cette loi, comme vous le demandent du reste les cantons et les employés de la vente; je vous rappelle qu'il s'agit d'un des secteurs les plus précarisés et, dans sa plus grande majorité, dépourvu de convention collective de travail.