Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-02-29

Wortprotokoll

Imaginez l'une de nos décisions en matière de politique agricole savamment étudiée au sein de cet hémicycle après consultation des milieux intéressés, pondérée en fonction des divers intérêts de notre pays, validée par le peuple, validée par les cantons, mais cassée par un cénacle d'arbitres siégeant à huis clos, s'appuyant sur des documents secrets et rendant un verdict sans voie de recours qui nous condamne à des centaines de millions de francs de dommages et intérêts. C'est ce que nous promet le traité transatlantique.

Le postulat dont il est aujourd'hui question aimerait que l'on étudie les opportunités de ce traité. Il omet sciemment les désavantages flagrants pour ne pas dire les dégâts que cet accord causerait à notre économie, à notre service public, à notre agriculture et surtout à notre démocratie. Ces dégâts commenceraient dès notre participation aux négociations, quelle qu'en soit la forme.

Ainsi l'Union européenne a récemment déjà renoncé à interdire 31 pesticides, non pas parce qu'elle se serait trompée sur leur dangerosité, mais parce qu'elle a cédé à la pression des négociateurs américains du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Un lobbyiste de l'industrie du soja états-unienne déclarait d'ailleurs à propos de ce traité: "La nature de ces accords de libre-échange nécessite [PAGE 12] de changer les lois, les réglementations nationales." Nous sommes donc face à un accord qui a pour objectif de modifier fondamentalement notre propre législation, voire de sacrifier les règles que nous nous sommes données souverainement et démocratiquement.

Les milieux de l'agriculture ont exprimé d'énormes réticences face à ce traité. Ils craignent en effet que la suppression des "entraves au commerce" ne porte atteinte à nos règles en matière d'agriculture. En effet, le marché agricole états-unien n'est guère comparable au marché européen, et encore moins au nôtre.

Il est plus que douteux qu'un accord qui vise à harmoniser les standards soit en définitive favorable à une agriculture comme nous l'aimerions, c'est-à-dire à une agriculture qui doit miser sur la qualité, sur la proximité et sur la transparence. Pourraient par exemple être considérées comme des entraves au commerce et bannies par le traité transatlantique l'obligation d'indiquer la présence d'OGM, de poulets au chlore, de viandes aux hormones ou alors la promotion des AOC/IGP, voire du Swissness, ainsi que des mesures visant à sauvegarder la souveraineté alimentaire telles qu'exigées par pas moins de trois initiatives populaires. Même si le traité ne les interdit pas explicitement, il est fort probable que ce serait des décisions de tribunaux arbitraux qui pousseront notre pays à renoncer à sa souveraineté en matière de législation.

J'arrive au point fondamental de ma critique contre ce traité transatlantique. Il s'agit de la question des tribunaux arbitraux, j'ai nommé le règlement des conflits entre investisseurs et Etats, l'Investor-State Dispute Settlement (ISDS). A ce propos, certains ne manqueront pas de faire le parallèle de l'UDC, avec des juges étrangers qui appliquent un droit qui n'est certainement pas suisse, dans le cadre de procédures qui n'ont rien à voir avec les procédures en vigueur dans notre pays. Ces tribunaux siègent à huis clos. Ils s'appuient sur des documents tenus secrets et ne sont soumis à aucune instance de recours. Les juges sont des avocats spécialisés, grassement rémunérés - sur le dos des contribuables, bien entendu -, et ils ne sont que rarement exempts de conflits d'intérêt car ils conseillent tantôt un Etat, tantôt une entreprise, quand ils ne recommandent pas à une troisième entreprise d'engager des poursuites contre un Etat souverain pour abolir les lois nationales qui leur déplaisent.

Chacun de ces points est en contradiction avec les principes constitutionnels qui président à l'action de la justice dans notre pays - cela a d'ailleurs été rappelé lors des votations de ce dimanche. Les tentatives européennes de corriger ce système sont malheureusement appelées à échouer face au refus des Américains; d'ailleurs, les entreprises de ce pays sont en train de créer des filiales au Canada pour pouvoir bénéficier de l'ISDS que prévoit l'accord entre le Canada et l'Union européenne.

Rejoindre le traité transatlantique, c'est accepter que notre pays soit forcé de modifier sa législation, non pas sur une décision de ce Parlement, non pas suite à un vote du peuple et des cantons, mais suite à la décision sans recours d'un aréopage obscur. Que dirons-nous demain si la Suisse doit, comme le Canada, renoncer à interdire des additifs toxiques dans l'essence? Que dirons-nous demain si elle doit tolérer l'installation d'une décharge de déchets toxiques comme le Mexique? Que dirons-nous demain si une commune suisse ne peut plus révoquer la privatisation de son approvisionnement en eau au détriment de la population, malgré des problèmes d'approvisionnement comme cela s'est passé en Argentine? Comment réagirons-nous demain si, comme la République tchèque, nos règles sur les banques "too big to fail" sont considérées comme une entrave au commerce par un tribunal arbitral? Il y a encore un cas qui a été tranché vendredi dernier, celui des investisseurs suédo-roumains Micula, qui ont condamné leur propre pays, la Roumanie, à verser 200 millions de dollars de dommages et intérêts, parce qu'on leur a supprimé une subvention publique.

Pour toutes ces raisons, je vous recommande de rejeter ce postulat.