preparatory:AB 19455

Wortprotokoll

A l'article 10, la minorité Thanei et la majorité sont d'accord sur un point: si une mesure éducative ou thérapeutique ou de placement n'est pas adéquate, alors le juge doit prononcer une peine, à condition - et c'est ça qui est important - que l'enfant ou le jeune ait agi avec conscience et volonté.

[PAGE 132] En revanche, la solution de la majorité est trop rigide lorsque le juge prononce une mesure. La majorité veut, en effet, obliger le juge à prononcer aussi une peine, en complément, sauf s'il y a des cas d'exemption de peine selon l'article 20. Le système de la majorité a le défaut de placer le juge dans une sorte de carcan. S'il souhaite n'infliger qu'une mesure, il est totalement lié par les exceptions prévues à l'article 20 et il ne peut pas déroger à ces exceptions.

La minorité Thanei veut au contraire donner une marge d'appréciation au juge et lui permettre de ne pas prononcer de peine, mais seulement une mesure dans les cas où les conditions de l'article 20 ne sont pas remplies. Avec la minorité, on rejoint davantage le système moniste actuel qui donne une grande priorité aux mesures éducatives et thérapeutiques sur les peines.

De manière générale, la priorité aux mesures éducatives a fait ses preuves et cette conception, qui donne satisfaction, nous amène à soutenir la proposition de minorité Thanei.