Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-03-01

Wortprotokoll

Il est intéressant de faire quelques réflexions, pour le Bulletin officiel. L'article 1 alinéa 3 de cet arrêté fixe dans sa dernière phrase l'effectif minimal du Corps des gardes-frontière comme étant au moins égal à celui du 31 décembre 2003.

Le Conseil fédéral, suivant en cela les recommandations de la Commission de gestion de ce conseil dans son postulat 10.3888, "Examen en vue d'une abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen", a supprimé dans son projet de loi la référence à un effectif minimal du Corps des gardes-frontière du niveau de la fin 2003. En général et du point de vue de la technique législative, il est le plus souvent malvenu de fixer dans un texte de loi l'effectif d'une unité administrative, quelle qu'elle soit.

D'autre part, comme l'a relevé Monsieur Jürg Noth, commandant du Corps des gardes-frontière, au 31 décembre 2003, l'effectif du corps se montait à 1939 unités, et l'effectif du corps actuel devrait s'élever à 2073 unités à la suite de la récente décision du Conseil fédéral d'augmenter l'effectif, afin de mieux lutter contre le terrorisme. Cette décision du Conseil fédéral a d'ailleurs été approuvée dernièrement par la Délégation des finances.

Par 127 voix contre 56, le Conseil national a toutefois refusé d'abroger cette disposition de l'arrêté mettant en oeuvre l'Accord de Schengen. Il s'agit d'un geste surtout symbolique, qui se veut avant tout respectueux de la volonté exprimée en 2005 par le peuple. En outre, la majorité du Conseil national a estimé que, si l'effectif minimal était actuellement respecté, il n'est pas sûr qu'il en serait toujours ainsi avec les différents programmes d'économie.

En acceptant dans un premier temps la version du Conseil fédéral de biffer cette référence à un effectif minimal, à l'article 1 alinéa 3, la commission - je tiens à le préciser - n'a jamais eu l'intention de diminuer l'effectif du Corps des gardes-frontière, bien au contraire, mais a suivi la recommandation de la Commission de gestion.

Compte tenu de la clarté du vote du Conseil national et de la volonté de la commission de voir renforcé l'effectif du Corps des gardes-frontière, nous proposons au conseil de suivre la décision du Conseil national et de maintenir ainsi à l'article 1 alinéa 3 la référence à cet effectif minimal comme étant égal à celui du 31 décembre 2003.