de Buman Dominique · Nationalrat · 2016-03-01

Wortprotokoll

La présente révision de la loi sur les travailleurs détachés devrait permettre de mieux protéger le marché suisse du travail contre des attaques salariales et sociales, notamment. Le projet de loi devrait aussi contribuer à valoriser le partenariat social existant chez nous. C'est donc un projet de loi qui constitue en quelque sorte une clé de voûte du système libéral économique suisse avec quelques mesures d'accompagnement.

Concrètement, il s'agit dans ce projet d'augmenter purement et simplement le plafond des sanctions prévues par la loi sur les travailleurs détachés, qui passerait de 5000 à 30 000 francs. Il faut noter qu'il s'agit bien d'un plafond et pas d'un montant fixe, car de l'aveu même des organisations [PAGE 58] économiques, l'actuelle fourchette des sanctions administratives ne dissuade pas de commettre des infractions à la loi. Je viens de mentionner des organisations économiques patronales comme l'Union patronale suisse. Je viens par ailleurs de rencontrer Madame Cristina Gaggini - responsable d'Economiesuisse pour la Suisse romande -, qui m'a confirmé le fait qu'Economiesuisse était en faveur du projet de loi. Je le dis pour que cela soit porté au Bulletin officiel et pour la transparence des liens d'intérêts.

Il faut donc situer le débat dans le cadre de la mise à jour constante des mesures d'accompagnement existantes, qui se révèlent être efficaces et salutaires pour notre économie, précisément parce que, d'une part, on les met à jour, et, d'autre part, parce qu'on n'ajoute pas inutilement des mesures d'accompagnement nouvelles qui n'auraient pas fait leurs preuves.

En l'occurrence, deux cas sont visés par la présente révision: des sanctions administratives plus élevées devraient, d'une part, être prononcées - et c'est important de le dire - à l'encontre des employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sans respecter les conditions suisses de salaire et de travail. D'autre part, les cantons devraient pouvoir infliger des sanctions plus élevées aux employeurs suisses qui commettent des infractions à l'encontre d'un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs. On voit qu'il y a deux mouvements de protection, dont le gagnant essentiel est l'économie suisse.

Initialement, le Conseil fédéral voulait certes proposer cette mesure d'adaptation parallèlement à une révision générale de la loi contre le travail au noir. Mais un certain caractère d'urgence - et je crois que le vote de 2014 sur l'initiative "contre l'immigration de masse" a prouvé qu'il y avait des malaises et des atteintes à la loi qui donnaient ce caractère d'urgence - du relèvement du plafond des sanctions administratives a été reconnu bilatéralement, non seulement suite à une intervention des organisations de travailleurs, mais aussi par un accord des organisations patronales que je viens de mentionner, l'Union patronale suisse et Economiesuisse.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, face à cet accord des partenaires sociaux, a décidé d'anticiper et de porter devant le Parlement cette révision ciblée, et ce d'autant plus que les autres mesures qu'il avait envisagées pour soutenir le marché du travail, et qui avaient été mises en consultation, n'avaient pas obtenu un accord aussi important de la part des partenaires sociaux. Il n'y avait pas cette unanimité, et donc on a préféré s'en tenir à quelque chose de ciblé mais qui obtenait un large consensus.

Par rapport à cette situation, la Commission de l'économie et des redevances a décidé, par 17 voix contre 7, d'entrer en matière sur cette modification législative, estimant que le plafond actuel - je parle bien du plafond - n'était pas suffisamment dissuasif pour les employeurs.

Selon la majorité de la commission, la révision est d'autant plus nécessaire qu'un grand nombre d'entreprises étrangères détache des travailleurs dans notre pays.

La minorité de la commission - on l'entendra tout à l'heure - propose, quant à elle, de ne pas entrer en matière, estimant qu'il serait préférable d'attendre la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". Or, la commission, dans sa majorité, estime justement important de donner un signal aujourd'hui, puisqu'on sait que la mise en oeuvre de cette initiative va être très difficile.

Pour terminer, je relève que Monsieur Romano a déposé aujourd'hui une proposition visant à introduire la possibilité de proroger un contrat type de travail. On la reprendra peut-être dans le cadre de la discussion par article. La commission n'a pas pu la traiter, mais je m'exprimerai tout à l'heure de manière plus détaillée, puisque c'est un nouveau débat. Je peux simplement dire que la proposition Romano ne tombe pas du ciel. Elle a d'ores et déjà l'appui du Conseil d'Etat tessinois et des cantons concernés par ce genre de contrat.

En résumé, je vous propose, au nom d'une large majorité de la commission, d'entrer en matière et d'adopter le projet dans la version prévue par la majorité.