preparatory:AB 194797

Wortprotokoll

Le Conseil national a renoncé, à cet article, à énumérer tous les détails concernant la manière de rédiger une ordonnance médicale. En effet, tout le monde s'accorde finalement à dire [PAGE 30] que ces dispositions ont leur place dans l'ordonnance fédérale plutôt que dans la loi. On peut dès lors dire que le Conseil national a fait un pas dans le sens de notre conseil alors qu'il a décidé à l'alinéa 2bis lettre a d'octroyer au Conseil fédéral la compétence de fixer les exigences minimales en matière de prescription après consultation des professions médicales concernées.

Le Conseil national a toutefois aussi maintenu plusieurs de ses décisions précédentes. D'abord, il fixe dans la loi le principe selon lequel l'ordonnance doit répondre à des critères minimaux - c'est l'alinéa 2bis. Par ailleurs, il inscrit dans la loi le principe selon lequel les personnes qui prescrivent ne doivent pas influencer le patient quant au choix de la personne qui remettra les médicaments - il s'agit de l'alinéa 3. Enfin, le Conseil national maintient, à l'alinéa 4, l'obligation de délivrer au moins une ordonnance sous forme papier avant toute remise de médicament soumis à ordonnance.

Malgré le résultat très net du vote au Conseil national entre la proposition de la majorité de sa commission, qui a recueilli 144 voix, et celle de la minorité de la commission, qui consistait à suivre la décision de notre conseil, et qui a recueilli 42 voix, la commission vous recommande, par 6 voix contre 3 et 1 abstention, de maintenir nos décisions précédentes et de renoncer à ajouter dans la loi des éléments concernant l'ordonnance médicale. Ce faisant, votre commission a aussi rejeté une proposition visant à adapter le texte allemand de l'alinéa 4 au texte français, par 7 voix contre 3 et aucune abstention. La divergence entre les textes allemand et français est donc d'ores et déjà transmise, en tout cas du point de vue des membres de la commission, à la Conférence de conciliation.

Vous l'avez constaté, une minorité de la commission vous propose de suivre le Conseil national; je pense qu'elle vous exposera ses motivations.