Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Pour vous montrer d'emblée la position du Conseil fédéral sur ces objets, je vous invite à soutenir la proposition de votre commission, c'est-à-dire à rejeter la motion 13.3265 et à accepter le postulat 16.3000 pour la suite des travaux dans ce domaine.

Nous avions souhaité, et vous aussi, apporter un peu de calme dans la question du pilotage du domaine ambulatoire avec la décision que vous aviez prise en décembre 2015. Le Conseil national en a décidé autrement, ce qui nous a conduits à nous retrouver dans une situation où il faut remettre l'ouvrage sur le métier et à chercher à nouveau la stabilité. Les travaux que vous êtes en train de mener, notamment avec le dépôt du postulat de commission, vont dans ce sens.

Il est incontesté qu'il existe un besoin de suivi et de pilotage dans le domaine ambulatoire, car celui-ci représente 38 à 40 pour cent des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. C'est donc de loin le premier domaine de coûts. Environ 40 pour cent de quelque 30 milliards de francs représentent 11 à 12 milliards de francs de coûts dans le secteur de la santé, donc aussi 40 pour cent environ des primes d'assurance-maladie encaissées. Alors, si on veut entreprendre quelque chose là aussi, il faut pouvoir agir dans ce domaine.

J'aimerais juste vous rappeler que, au cours de la période transitoire qui a duré de 2013 à aujourd'hui, période pendant laquelle le Parlement avait prévu durant trois ans une possibilité pour les cantons d'agir, le Conseil fédéral s'était engagé à présenter une solution durable. Il ne l'a pas fait par hasard. Il a pris cette décision après la tenue d'une table ronde avec l'ensemble des acteurs concernés, après avoir recherché avec eux une solution qui pourrait être acceptée non seulement par le Parlement, mais aussi par la population, pour obtenir vraiment des résultats dans ce domaine. Dans ce cadre, nous avions évidemment envisagé le pilotage par les cantons, et c'est ce régime qui est en vigueur jusqu'au début du mois de juillet 2016. Dans le même contexte, nous avions envisagé une levée, même partielle, de l'obligation de contracter. Nous avions également analysé les différences tarifaires pour voir s'il était possible de créer des incitations. Ces travaux ont déjà été faits une fois, et nous avons interprété le mandat donné par le Parlement comme la nécessité de les poursuivre et de les approfondir avec les acteurs concernés, ce que nous allons évidemment faire pour voir quelle solution pourrait être apportée pour concevoir un pilotage durable dans ce domaine.

Cela ne peut pas être accompli d'un mois à l'autre. Nous ne pourrons pas vous présenter une nouvelle solution au mois d'avril, mais il nous faudra un peu de temps. C'est la raison pour laquelle - cela a été rappelé dans le débat - le Conseil national est en train de discuter le projet issu d'une initiative parlementaire - ce n'est pas ce que l'on aurait pu souhaiter [PAGE 58] de mieux - qui prolongerait la situation actuelle, mais à nouveau de manière limitée dans le temps. Il serait question d'aller jusqu'en 2019, ce qui apaise la situation durant un certain temps et nous accorde un répit pour rechercher des solutions plus pointues.

C'est dans ce sens que le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat et de rejeter la motion. Cette dernière sera prise en considération dans les travaux qui vont être réalisés. C'est une des hypothèses, mais ce n'est pas la seule. D'autre part, relevons qu'elle a été déposée avant la réintroduction en 2013 d'une solution limitée dans le temps. Donc elle a quand même un peu vieilli - si je puis dire - depuis ces trois dernières années et n'est plus tout à fait à jour; c'est la raison pour laquelle elle doit être rejetée.

La rapporteuse, Madame Keller-Sutter, a rappelé dans le débat le fait que le Conseil national a inscrit dans une disposition transitoire des exigences pour la mise en consultation d'un projet. Nous sommes d'accord sur le fond. Nous souhaitons aussi, sur le fond, pouvoir mettre en consultation un projet dans un délai qui permettra d'offrir une alternative à la fin des trois ans. Par contre, je dois vous dire - et c'est une position que je continuerai à défendre - que j'ai conservé tous mes doutes, sur le plan de la technique législative, quant à l'utilisation des dispositions transitoires inscrites dans une loi afin d'obtenir ce qu'on obtient normalement avec une motion. Je vais certainement plaider dans le sens qu'il n'y a pas besoin d'inscrire de telles dispositions dans la loi, car cela constituerait un corps étranger un peu particulier dans la loi, tout en mentionnant un engagement précis sur le calendrier et sur ce que nous allons faire dans l'intervalle. En définitive, ce n'est pas le contenu qui est en discussion. Pour ce dernier, nous souhaitons mettre en consultation un projet dans un délai qui permettra de garantir une réglementation à partir de 2019. Le fait d'utiliser des dispositions transitoires d'une loi à cette fin est une discussion technique qui sera encore certainement menée au cours des prochaines semaines dans le cadre des débats en commission.

Avec cette argumentation soulignant la disponibilité du Conseil fédéral à mener une réflexion ouverte, notamment sur les trois grandes options qui existent, je vous invite à rejeter la motion 13.3265 et, en parallèle, à accepter le postulat 16.3000, qui nous donne des bases pour la poursuite des travaux.

[VS]