Nordmann Roger · Nationalrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Dans la loi sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, il y a des propositions de minorité Badran Jacqueline que la commission vous invite à rejeter.

Pour rappel, lors du premier débat, notre conseil avait adopté les dispositions d'allègements fiscaux de la version du message mis en consultation. Ces allègements fiscaux ne figuraient pas dans la version définitive du message.

Schématiquement, il s'agissait d'étaler la déductibilité des investissements dans l'assainissement énergétique des bâtiments sur plusieurs exercices fiscaux. Mais cela ne pouvait se faire qu'à condition que le bâtiment ne soit pas dans un état excessivement dégradé et que l'assainissement atteigne un certain standard. Par analogie, les mêmes règles valaient pour les personnes morales. C'est ce que nous avions décidé lors du premier débat.

Le Conseil des Etats a complètement biffé ces modifications estimant que leur impact financier était totalement incertain et qu'il y avait beaucoup d'effets d'aubaine. Il suivait en cela la position très claire exprimée par les directeurs cantonaux des finances qui étaient opposés à ces déductions. [PAGE 107]

Votre commission vous propose de maintenir ces dispositions et d'alléger les exigences qualitatives pour obtenir la déductibilité. Cela signifie que, dans ce domaine, notre commission s'est éloignée de la position du Conseil des Etats au lieu de s'en rapprocher. Il n'y a toujours pas d'estimations chiffrées de l'impact de ces déductions.

Les propositions de la minorité Badran Jacqueline vous invitent à vous rallier à la position du Conseil des Etats. La commission a rejeté les propositions de minorité Badran Jacqueline par 16 voix contre 8.

J'en viens à la loi sur l'énergie nucléaire. A l'article 25a, notre conseil avait ajouté, sur proposition de la commission, le concept d'exploitation à long terme dont l'objectif était de renforcer les exigences de sécurité pour les centrales nucléaires de plus de 40 ans. Ce dispositif n'avait pas été proposé par le Conseil fédéral qui, sur ce point, ne voulait rien changer au droit existant. Le Conseil des Etats a décidé de biffer complètement ce dispositif estimant qu'il n'était pas nécessaire et que la sécurité était garantie.

Dans un souci de faire avancer le dossier et non sans quelques hésitations, la commission s'est ralliée à la solution du Conseil des Etats, par 14 voix contre 11. Un des éléments qui a pesé dans ce choix était le fait que Madame la conseillère fédérale Leuthard nous a promis, dans le cadre de l'ordonnance, de renforcer la position de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire.

La proposition de la minorité Bäumle prévoit de reprendre, dans une version très légèrement édulcorée, le concept d'exploitation à long terme. Par 14 voix contre 9, la commission vous invite à rejeter la proposition de la minorité Bäumle.

A l'article 106a, la proposition de la minorité I (Bäumle) comporte l'aspect supplémentaire visant à limiter à 60 ans la durée d'existence des vieilles centrales nucléaires, qui ne peuvent obtenir qu'une fois le concept d'exploitation à long terme pour une durée de dix ans.

Alternativement, la proposition de la minorité II (Jans) a pour objectif de limiter à 50 ans la durée d'exploitation des trois plus anciennes centrales nucléaires. Comme dans le cas de la centrale de Mühleberg, cette clause est de toute façon respectée, la conséquence de la proposition de la minorité II, défendue par Monsieur Jans, serait la fermeture définitive du réacteur de Beznau I en 2019 et de Beznau II en 2021. Par contre, cette proposition ne change rien pour les centrales nucléaires plus récentes, à savoir celles de Gösgen et Leibstadt, qui restent entièrement soumises au droit actuel.

La proposition de la minorité II (Jans) s'écarte donc du concept d'exploitation à long terme, en prévoyant une date limite pour les trois petits réacteurs. La commission ne s'est finalement pas prononcée sur cette proposition, ayant préféré, dans une votation précédente, la proposition de la minorité I (Bäumle) à celle défendue par Monsieur Jans.

J'en viens enfin à l'article 14 de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Il s'agit de la question de la tarification du réseau. A l'alinéa 3 lettre c, le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur d'un compromis clarifiant la question sur le fond. C'est à ce compromis que Madame la conseillère fédérale Leuthard et la majorité de la commission vous proposent de vous rallier.

L'idée est la suivante: on peut différencier les tarifs d'acheminement de l'électricité - donc hors énergie -, mais cette différenciation doit se baser sur le profil de soutirage, c'est-à-dire le profil de consommation d'énergie tirée du réseau. Le critère ne doit pas être la possession d'une installation solaire, mais bien le fait que le profil de consommation électrique change substantiellement par rapport à un usager ne possédant pas d'installation solaire. Cela suppose, pour donner un chiffre, au minimum un degré d'autoapprovisionnement de 30 pour cent.

A l'article 14 alinéa 3 lettre e, le Conseil des Etats et la commission complètent l'objectif d'une utilisation rationnelle de l'électricité, prévoyant de facturer par kilowattheure le prix du transport, avec celui d'une infrastructure de réseau efficace.

Concrètement, l'ensemble de ces critères peut signifier deux choses dont l'effet est opposé et dont il faudra tenir compte. Tout d'abord, celui qui a un degré très élevé d'autocouverture de sa consommation électrique par la production solaire, et qui ne soutire du réseau, par exemple, qu'un dixième de l'énergie qu'il consommait dans l'année avant d'avoir une installation solaire, peut être intégré à un groupe spécial, avec une tarification ad hoc. En effet, il peut bénéficier, comme l'a dit Monsieur Grunder, du service complet du réseau tout en n'en payant qu'une petite partie, si la tarification se fait uniquement sur la base d'un tarif de travail. Pour cette raison, une tarification différente peut être envisagée pour ce type d'utilisateur; dans cette situation, on pourrait par exemple imaginer une taxe de raccordement fixe, au cas où le tarif de travail ne permet pas d'atteindre un montant minimum. Cela, c'est l'aspect de protection de la solidarité dans le réseau. Mais inversement, la tarification devra tenir compte du fait que la production photovoltaïque arrive dans des moments où la consommation d'énergie est la plus forte dans le réseau, c'est-à-dire pendant la journée, et qu'ainsi l'électricité photovoltaïque soulage plutôt le réseau en diminuant la distance de transport et en réduisant les pertes. Il s'agit donc d'une externalité positive du développement du photovoltaïque. Cela permet de tenir compte du fait que la pointe de consommation d'un usager équipé d'installation photovoltaïque ne dépasse jamais la pointe de consommation d'un usager dépourvu d'installation photovoltaïque. Souvent celui qui a une installation photovoltaïque soutire moins d'électricité que s'il n'en avait pas. Cela plaide pour une tarification par kilowattheure, avec un souci d'efficacité.

Enfin, le Conseil des Etats, par souci de simplification, a décidé que le Conseil fédéral peut prévoir qu'il n'y a pas de différenciation de tarif pour les producteurs solaires qui ont des petites installations de moins de 10 kilovolts par ampère, c'est-à-dire typiquement les installations de villas.

Ce compromis proposé par le Conseil des Etats nous a paru assez équilibré, c'est pour cela que la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats à l'article 14 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, c'est aussi pour cela que Madame la conseillère fédérale Leuthard s'y est ralliée.

La proposition de la minorité Grunder incite à ne rien changer, à ne pas clarifier ces éléments et laisse un certain flou sur le sujet. La majorité de la commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, soutenue par le Conseil fédéral.

[VS]