Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 15 et 16 février derniers, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité la motion 15.3534 du Conseil des Etats, motion qui avait été déposée par le conseiller aux Etats Niederberger, demandant une régulation adéquate des populations de cygnes tuberculés.

Nous dénombrons actuellement 5000 à 6000 cygnes tuberculés dans notre pays, dont environ 500 couples. Il y a environ cinq à sept siècles que les cygnes tuberculés ont été introduits en Europe centrale et ils sont actuellement protégés dans notre pays. Tout comme dans le cas d'autres espèces protégées, lorsqu'il y a une certaine concentration dans une ou des régions, cela pose des problèmes et crée des dommages. Les cygnes tuberculés occasionnent, lorsque leur concentration est trop forte, des dégâts, notamment dans le domaine agricole. Le bétail ne mange plus l'herbe souillée par les excréments, ce qui occasionne des pertes pour l'exploitant agricole. Les bords des lacs et des étangs peuvent également être souillés par de telles déjections.

La loi fédérale sur la chasse permet d'agir dans de tels cas. En effet, l'article 7 alinéa 2 stipule que "les cantons peuvent, avec l'assentiment préalable de l'Office fédéral de l'environnement, prévoir le tir d'animaux protégés si la sauvegarde des biotopes ou le maintien de la diversité des espèces l'exige. Le Conseil fédéral désigne les animaux visés par cette disposition". Cet article donne par conséquent la possibilité aux cantons d'agir. Toutefois, au niveau de l'espèce dont nous débattons, à savoir des cygnes tuberculés, la législation actuelle ne permet pas d'intervenir de manière proactive. Il faut en effet prouver la hauteur des dommages avant d'agir, ce qui nécessite toujours une documentation détaillée et crée ainsi une bureaucratie importante. Le but de cette motion modifiée est de permettre une politique proactive concernant les cygnes, c'est-à-dire de pouvoir intervenir lorsqu'un dommage potentiel est constaté, sans attendre que des dommages réels ne soient causés.

La commission est par conséquent d'avis, tout comme le Conseil des Etats, qu'il faut intervenir dans ce domaine. Toutefois, nous ne partageons pas l'avis du Conseil des Etats qui pense que la modification de notre base légale est nécessaire. Un tel pas serait justifié si on voulait classer le cygne dans les espèces susceptibles d'être chassées, ce que la majorité de la commission refuse.

Le texte modifié de la motion qui vous est soumis exige que l'ordonnance sur la chasse soit adaptée afin de permettre un meilleur contrôle des cygnes tuberculés. Cette procédure s'inscrit également dans la droite ligne de la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne", qui a été adoptée par le Parlement. Dans le cadre de la prochaine révision de la loi fédérale sur la chasse et de son ordonnance, la liste des espèces protégées pouvant poser à terme des problèmes comme par exemple le castor, devrait être revue et corrigée. Nous devons éviter que certaines espèces protégées ne créent des dégâts et devons pouvoir préventivement les réguler, avant que le contribuable ne soit obligé de passer à la caisse pour indemniser les dommages.

Par 17 voix contre 7, la commission vous propose d'accepter cette motion modifiée. Une minorité propose de la rejeter en argumentant que la législation actuelle est suffisante.