Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

Au mois de novembre 1998, le Conseil fédéral a pris une décision de principe selon laquelle la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) pourrait être accordée, dans le cas du projet de barrage d'Ilisu, pour des pièces fabriquées en Suisse par les entreprises Sulzer et ABB. Le projet était alors encore en phase de planification. Une fois le contrat conclu, et toutes choses restant égales par ailleurs s'agissant des conditions encadrant le projet et le risque par pays, l'accord de principe du Conseil fédéral a pu être transformé en garantie.

Dans sa décision, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de mener des discussions avec les autres garants, les exportateurs et le maître d'ouvrage turc pour déterminer les déplacements de population nécessaires. Par ailleurs, les autorités turques en charge de l'énergie se sont engagées à ce que les transferts nécessaires soient accompagnés par des experts indépendants. La GRE a en outre mis à la disposition de la Turquie une spécialiste de renommée internationale en matière de déplacements de population pour une durée de deux ans, afin qu'elle assure la préparation des plans de déplacements.

Entre-temps, le maître d'ouvrage turc a fait des efforts dans des domaines critiques du projet, et notamment en ce qui concerne le déplacement des populations. Le projet détaillé est décrit dans un rapport environnemental et dans un plan [PAGE 151] relatif aux déplacements de population. La GRE a mis ce rapport à la disposition du public intéressé et mandaté un expert indépendant pour qu'il procède à son évaluation.

Les négociations contractuelles entre les exportateurs et la Turquie ont été retardées en raison du retrait d'entreprises de construction étrangères. C'est pourquoi la garantie définitive n'a pas été demandée, ni d'ailleurs accordée à ce jour. Dès que le consortium des exportateurs et des entreprises de construction sera complet et, partant, que tous les instituts de GRE seront connus, ces derniers, y compris notre GRE, examineront d'un oeil critique si les conditions sont satisfaites. Ainsi, tous les éléments nécessaires à l'appréciation du projet seront disponibles.

Lorsque la demande définitive sera présentée, la commission de la GRE devra juger si les conditions d'octroi de la garantie sont conformes à celles énoncées dans l'accord de principe du Conseil fédéral. La décision devra être prise en accord avec les départements intéressés.