Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

La motion 15.4080, "Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes", charge le Conseil fédéral de présenter un projet visant à modifier la législation concernée, constituée de plusieurs lois, dont la loi sur le transport de voyageurs et la loi fédérale sur les chemins de fer, afin d'habiliter des services de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes un certain nombre d'infractions.

Rappelons à l'occasion du présent débat que le Parlement s'est déjà penché sur la question. La Commission des transports et des télécommunications s'est prononcée contre l'idée d'une révision de la loi sur le transport des voyageurs, ce qu'a fait également le Conseil fédéral, dans le cadre de la révision de la loi sur les amendes d'ordre. Les réflexions du Parlement et du Conseil fédéral sont toujours d'actualité et plaident pour le rejet de la motion. Les principaux arguments sont les suivants:

Tout d'abord, les amendes d'ordre concernent des infractions poursuivies d'office; or, les infractions liées à la loi sur le transport des voyageurs sont plutôt des infractions poursuivies sur plainte. Il paraît donc difficile de transformer ce type d'infractions en infractions poursuivies d'office. Cela entraînerait des incohérences au sein du système pénal.

En outre, les organes de sécurité d'entreprises de transports ne sont pas des autorités de l'Etat, mais relèvent du secteur privé. Le fait de confier à des privés la compétence d'infliger des amendes peut engendrer des conflits d'intérêts. Ce serait, par exemple, le cas lorsqu'un employé de l'entreprise lésée inflige une amende à un tiers.

La commission était assez partagée sur la motion, bien qu'elle l'ait au final rejetée. Le même type d'arguments a été invoqué. Je citerai d'abord les arguments en sa défaveur: Peut-on donner à une entité privée la compétence d'infliger des amendes? Dans l'exercice de la justice, on a donné des compétences à l'administration. Veut-on maintenant en accorder à des institutions privées? Plusieurs membres ont relevé qu'il n'était pas question d'instaurer des sortes de shérifs des transports publics qui n'auraient pas de légitimité de l'Etat. Les services privés n'ont pas la même formation que les services de police; en conséquence, ils ne doivent pas avoir les mêmes compétences.

Toutes les infractions à la loi sur les transports sont poursuivies sur plainte, cela est donc peu compatible avec les amendes d'ordre. Donc, pour être cohérent, il faudrait qu'un certain nombre d'infractions mineures soient poursuivies d'office, par exemple le fait d'actionner indûment le dispositif d'arrêt d'urgence ou de quitter le véhicule en marche, etc. Cela conduirait à une surcharge, car l'employé compétent qui constate une infraction poursuivie d'office se devrait de la sanctionner. Le résultat risque donc d'être contraire à l'objectif d'efficience qui était prévu préalablement.

Enfin, certains députés craignent que le fait d'accorder à des privés la compétence d'infliger des amendes dans le domaine des transports risque d'ouvrir la porte à des compétences dans d'autres domaines, et ils estiment cela dangereux.

Rappelons maintenant quelques arguments qui ont été relevés par les députés en faveur de la modification de la législation: elle se justifierait par le fait qu'il était déjà prévu, dans certains cas, de donner la possibilité, à des privés et à des communes, de déléguer la compétence d'infliger des amendes d'ordre. On observe qu'il peut y avoir des solutions cantonales et communales qui seraient déjà applicables. En plus, certains membres de la commission estiment qu'on exige toujours plus d'efficience de la part de l'Etat et que cette modification serait l'opportunité de décharger certains offices de police des cas d'infractions mineures. Enfin, la modification se justifierait par le fait que les transports publics sont de plus en plus utilisés et qu'il est nécessaire de discipliner les utilisateurs de la manière la plus simple possible.

Finalement, la motion du Conseil des Etats a été rejetée par 13 voix contre 7 et 2 abstentions.

Comme la commission était divisée sur le sujet, son président a proposé de déposer un postulat moins contraignant [PAGE 149] que la motion. Monsieur Bauer a déposé une proposition de postulat de commission à la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera les possibilités, la pertinence et la faisabilité (mise en oeuvre) de modifier la législation concernée, dans le but d'habiliter des organes de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes d'ordre certaines infractions". Cette proposition a été acceptée par 13 voix contre 1 et 7 abstentions.

La commission vous propose donc de rejeter la motion et d'accepter le postulat.