Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

La Surveillance des prix est une institution typiquement suisse, qui résulte d'une autre institution typiquement suisse, l'initiative populaire. Comme cette dernière, elle est eurocompatible. Elle ne s'oppose donc pas aux accords actuels ou prévus avec l'Union européenne.

Des tâches semblables à celles qu'exerce le Surveillant des prix existent aussi dans d'autres pays européens. Selon les cas, différentes institutions sont compétentes, comme par exemple des surveillances de prix spécifiques à la branche, des "Ombudsmann" - ou "-frau" -, des offices de protection de consommateurs, des tribunaux, etc.