Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Les discussions sur les propositions de modification de la directive [PAGE 174] relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes n'en sont qu'à leurs débuts. C'est la raison pour laquelle il n'est pas encore possible de déterminer si de nouvelles réglementations seront finalement adoptées par le Conseil des ministres et le Parlement européen, et si oui, lesquelles. Il n'est par conséquent pas possible, aujourd'hui, d'évaluer définitivement les différentes propositions. Si la directive devait être adoptée, elle constituerait un développement de l'acquis de Schengen au sens de l'accord d'association de Schengen. La Suisse sera donc tenue d'accepter cette directive et de la transposer dans son droit national. En contrepartie, elle pourra participer à la définition de son contenu dans le cadre de la procédure législative de l'Union européenne. La Suisse s'engage avec fermeté dans la lutte antiterroriste, et notamment en faveur de mesures augmentant la sécurité liée à l'utilisation des armes. La délégation suisse s'engage à trouver des solutions pragmatiques, qui tiendront notamment compte de nos traditions.