Savary Géraldine · Ständerat · 2016-03-07

Wortprotokoll

Je souhaite tout d'abord la bienvenue à Monsieur le conseiller fédéral Parmelin, chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Je vous invite à suivre la position du Conseil fédéral s'agissant du projet d'arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses de l'armée pour les années 2017 à 2020, en refusant l'entrée en matière. Pourquoi? [PAGE 93]

Tout d'abord parce que l'arrêté ne sous semble pas nécessaire. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont déjà engagés pour une enveloppe destinée à l'armée de 5 milliards de francs. Dans le préambule du message relatif à la modification des bases légales concernant le développement de l'armée, le Conseil fédéral est tout à fait clair. Je vous le cite à nouveau: "Le Conseil fédéral prévoit toujours un plafond des dépenses annuel pour l'armée fixé à 5 milliards de francs." Il n'est donc pas utile d'en faire un arrêté fédéral, sauf si l'on doute de la volonté du Conseil fédéral et du Parlement de donner à l'armée les moyens de faire son travail et si l'on vise à inscrire dans le marbre le budget de l'armée, au contraire des budgets publics consacrés à l'agriculture, à la formation ou aux transports publics. Lors de la précédente législature, la commission et le conseil ne s'y sont d'ailleurs pas trompés, puisque cette proposition a clairement été rejetée.

Par ailleurs, le montant de 5 milliards de francs est certes une évaluation des besoins voulus par le Parlement et le Conseil fédéral, mais le plafond n'est pas atteint aujourd'hui et ne le sera vraisemblablement pas d'ici à 2020.

Reprenons les chiffres, si vous voulez bien. Dans son évaluation de la situation financière du 11 février 2015, le Conseil fédéral a prévu un plafond de 19,1 milliards de francs pour les dépenses de l'armée pour la période 2017-2020. Le montant annuel augmente de manière successive, partant de 4,7 milliards de francs en 2017 pour atteindre 5 milliards de francs à partir de 2020. En juillet 2015, le Conseil fédéral a défini, dans le même élan et dans un souci de gestion des finances publiques, un programme d'économies qui touche tous les groupes de tâches et tous les arrêtés financiers.

Les arrêtés financiers pluriannuels, on les connaît. Ils concernent le projet "Formation, recherche, innovation", l'armée, l'agriculture, la coopération internationale, le transport régional de voyageurs, la culture et la promotion économique. Ce sont donc de gros dossiers, avec de gros enjeux et des milliards de francs, qui seront en discussion très prochainement.

La contribution annuelle de l'armée aux mesures d'économies s'élève à des montants de 50 à 100 millions de francs par année, d'après ce que j'ai pu lire.

En outre, il est clair, vu la planification des investissements, que les besoins financiers pour les achats importants d'armement augmenteront d'environ 1 milliard de francs en 2020. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là que l'armée aura besoin de 5 milliards de francs par année. Une hausse immédiate des fonds à 5 milliards de francs pousserait donc le département à des dépenses injustifiées; elle ne saurait être mise en oeuvre dans des projets pertinents.

De plus, cette proposition, telle qu'elle vous est soumise et a été adoptée par la majorité de la commission, réquisitionne des fonds publics au détriment de prestations dans les domaines de la formation, de l'agriculture ou de la coopération au développement.

Enfin, je vous demande de respecter les traditions financières de la Confédération, de faire en sorte que le financement de l'armée reste dans l'architecture que nous avons voulue et que nous appliquons aux autres domaines de la Confédération. En effet, tous les arrêtés financiers pluriannuels concernant la période 2017-2020 seront présentés au Parlement par le biais de messages spéciaux, le Conseil fédéral y travaille. Le Parlement fixera, à l'aide d'arrêtés fédéraux, le montant des dépenses auquel il souhaite consentir dans tous les domaines de tâches. C'est le travail classique que vous faites, vous les membres de la Commission des finances, puis, que nous ferons au conseil.

En conclusion, la proposition telle qu'elle est soumise aujourd'hui par la majorité de la commission n'a pas d'impact réel sur le budget de l'armée, mais bloque les moyens au détriment d'autres domaines et est contraire à la doctrine financière de la Confédération.

Comme cela a été dit en commission, le Conseil national et la majorité de la commission souhaitent donner un signal à qui voudrait éventuellement s'opposer, par référendum, à ce projet de développement de l'armée. On a dit aussi en commission que c'était plutôt un acte psychologique pour calmer les velléités de celles et de ceux - organisations, partis politiques - qui souhaiteraient lancer un référendum ou qui menacent de le faire.

Je considère, d'une part, que, à 5 milliards de francs, cette séance de thérapie est relativement onéreuse. D'autre part, il faut, à mes yeux, renoncer à ces velléités d'intimidation. Je crois que nous disposons d'un projet de développement de l'armée qui est équilibré. Le Conseil des Etats, tout comme c'est le cas de certaines formations et organisations politiques, a renoncé à un certain nombre de choses pour faire en sorte que le projet passe la rampe au Parlement et que l'écueil du référendum soit évité.

Je vous invite à ne pas entrer dans le jeu politique consistant à vouloir émettre un signal ou à faire de la psychologie. Je crois que nous avons, au Conseil des Etats, une responsabilité différente, qui consiste à offrir un vrai projet de développement de l'armée comprenant des missions, un organigramme, des choix et des priorités. Le cadre financier doit faire l'objet d'une discussion distincte, discussion que nous mènerons sereinement.

Je vous invite, s'il vous plait, à ne pas mêler les missions de l'armée à des actes de portée psychologique adressés à certaines formations et groupes politiques.