Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2016-03-08

Wortprotokoll

Il s'agit d'une minorité toute relative, puisqu'à l'article 268, la commission a pris sa décision par 5 voix contre 5 et avec la voix prépondérante de son président. [PAGE 117]

Cela a déjà été dit, il y a une diminution des adoptions, aussi bien sur les plans national qu'international, avec un risque de perte de savoir-faire au niveau des autorités cantonales compétentes, car il s'agit de procédures relativement complexes. S'ajoute à cette situation le fait qu'on a affaire à 26 pratiques, parfois différentes, au niveau des cantons. D'où la volonté, d'une part, d'harmoniser les procédures et, d'autre part, de confier l'ensemble de la procédure en matière d'adoption à une seule autorité, qui sera en mesure de développer une pratique professionnelle.

Dans le domaine des adoptions internationales, chaque canton a déjà désigné une autorité cantonale centrale, sur la base de l'article 3 alinéa 1 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, du 22 juin 2001, qui renvoie à l'article 316 alinéa 1bis du Code civil. Cet article prévoit que "lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente".

L'article 268 alinéa 1 du Code civil prévoit que "la procédure d'adoption est du ressort d'une autorité cantonale unique compétente au domicile du ou des adoptants". L'article se réfère également à l'article 316 alinéa 1bis du Code civil. Il y a dès lors une certaine logique et une cohérence à concentrer l'ensemble de la procédure d'adoption auprès d'une seule autorité compétente.

C'est pourquoi je vous invite à suivre ma proposition de minorité.