Lüscher Christian · Nationalrat · 2016-03-09

Wortprotokoll

Je constate une présence massive des membres de ce conseil pour ce sujet d'importance. (Hilarité)

L'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire" propose de compléter la Constitution fédérale avec un article 104a intitulé "Sécurité alimentaire".

Sur la base de ce nouvel article, la Confédération devrait renforcer l'approvisionnement de la population avec des denrées issues d'une production indigène diversifiée et durable. A cet effet, elle devrait prendre des mesures efficaces notamment contre la perte de terres cultivées, y compris les surfaces d'estivage, et pour la mise en oeuvre d'une stratégie de qualité.

L'article 104a vise également à ce que la Confédération veille à maintenir une charge administrative basse pour l'agriculture et à garantir la sécurité du droit, ainsi qu'une sécurité adéquate s'agissant des investissements.

Finalement, l'article 104a contient des dispositions transitoires qui exigent que le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale des dispositions légales correspondantes, au plus tard deux ans après que celle-ci aura été acceptée, le cas échéant.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a consacré deux séances au traitement de l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire" au mois d'octobre 2015 et au mois de janvier 2016. Elle a notamment mené des auditions pendant lesquelles partisans de l'initiative et opposants ont pu faire valoir leur point de vue.

Les débats ont évidemment été nourris, avec une attention particulière portée à la mise en oeuvre de l'initiative si celle-ci devait être acceptée. En effet, le texte est de portée générale et soulève un certain nombre de questions, voire des préoccupations, quant aux lois qui devraient être modifiées pour renforcer, comme le veut le comité d'initiative, la sécurité alimentaire. Cela en particulier parce que la Politique agricole 2014-2017 est en cours, que l'introduction du nouveau système de paiements directs doit se faire jusqu'en 2021, et que les agriculteurs ont besoin de stabilité. Des craintes ont été exprimées sur le fait que l'Union suisse des paysans puisse utiliser son initiative pour remettre en cause la politique agricole décidée par le Parlement.

En définitive, à une assez courte majorité, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, la commission a décidé de proposer de recommander le rejet de l'initiative.

Les membres de la commission, tout comme le Conseil fédéral, reconnaissent que la sécurité alimentaire est une problématique majeure au niveau mondial. Les questions de production alimentaire et de distribution sont et resteront à l'avenir des thématiques importantes dans un monde où 800 millions de personnes souffrent encore de la faim.

L'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire" ramène la thématique au niveau suisse, dans la mesure où elle met en avant la production indigène, et pose deux questions:

1. La sécurité alimentaire de la Suisse est-elle menacée?

2. La Constitution fédérale doit-elle être adaptée sur ce point?

Une minorité de la commission partage la position du comité d'initiative: l'initiative anticipe les évolutions au niveau national et mondial; la population augmente alors que les ressources naturelles sont limitées et se raréfient, notamment en raison du changement climatique. L'initiative renforce le rôle premier de l'agriculture: produire des denrées alimentaires diversifiées pour nourrir la population. Elle garantit l'approvisionnement en denrées alimentaires aujourd'hui et pour les générations à venir. Finalement, elle répond aux attentes de la population qui demande une meilleure protection des terres agricoles ainsi que des produits de qualité et de proximité.

La majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral qui recommande le rejet de l'initiative sans contre-projet. Avec le Conseil fédéral, la majorité de la commission considère en particulier que:

1. L'actuel article constitutionnel sur l'agriculture bénéficie d'un large consensus politique. Il offre une solide base pour que la production agricole contribue substantiellement à la sécurité de l'approvisionnement de la population et fournisse en parallèle d'autres prestations en faveur de la société; c'est le principe de la multifonctionnalité.

2. Le niveau de sécurité alimentaire de la Suisse est très élevé: les denrées alimentaires sont disponibles en permanence en quantités suffisantes, d'une très grande qualité sanitaire, et le consommateur a la possibilité d'acheter ces produits. En outre, la Suisse dispose des meilleurs atouts pour relever les défis à venir et pour que la sécurité alimentaire soit garantie également à l'avenir.

3. L'objectif de l'initiative est le renforcement de la production indigène. Ses auteurs se fondent sur l'hypothèse selon laquelle la politique agricole actuelle favoriserait en Suisse un affaiblissement de la production indigène. Or, ce n'est manifestement pas le cas. Au moyen des instruments de la politique agricole, la Confédération soutient la production agricole à hauteur de 3,8 milliards de francs par an et l'agriculture suisse a atteint, en moyenne, ces trois dernières années, un niveau record en termes de production.

4. La perte de terres agricoles va certes à l'encontre d'un développement durable. A long terme, ce phénomène réduit le potentiel de production des denrées alimentaires dans notre pays. La protection des terres cultivées est donc une préoccupation parfaitement légitime de la population. Mais cette préoccupation est déjà suffisamment couverte par l'article 75 de la Constitution. La protection des terres cultivées a notamment été renforcée dans le cadre de la première étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, adoptée par le peuple en 2013.

Pour ces différentes raisons, la commission vous propose de recommander le rejet l'initiative populaire "pour la sécurité alimentaire". Notre pays reste de toute façon largement dépendant de circuits d'approvisionnement internationaux, ne serait-ce que pour amener en Suisse les moyens de production nécessaires à l'agriculture, tels que les machines, le pétrole et les engrais. L'agriculture suisse est confrontée à de nombreux défis, mais ceux-ci peuvent être abordés avec les bases constitutionnelles actuelles et les outils existants de la politique agricole et de l'aménagement du territoire.

En ce sens, le vote de la majorité de la commission ne doit en aucun cas être compris comme un acte de défiance vis-à-vis du monde agricole, mais comme un constat selon lequel les outils constitutionnels, légaux et financiers, permettent déjà d'atteindre l'objectif visé par les initiants.