Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral rappelle que le droit du travail fait l'objet de la répartition des tâches suivantes: le droit public est de la compétence de l'Etat et le droit privé, dont relèvent les problèmes évoqués ici, est délégué aux parties qui peuvent régler ces points selon leur volonté, bien sûr dans les limites du Code des obligations.

Ainsi, le Code des obligations prévoit que le salaire est en principe payé à la fin de chaque mois, mais un accord qui déroge à ce principe est admissible. Quant au travail sur appel, le Tribunal fédéral en a admis la licéité tout en fixant des conditions-cadres pour assurer la protection des travailleurs. Dans le cas d'espèce, le Conseil fédéral ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour apprécier si Micarna a respecté ou non ces conditions-cadres. Au demeurant, il faut rappeler que la loi sur le travail et ses ordonnances prévoient elles-mêmes exhaustivement à quelles conditions l'octroi de permis concernant la durée du travail peut être subordonné. Le SECO est d'ailleurs actuellement en contact avec le groupe Migros pour s'assurer que la loi sur le travail soit respectée dans toutes ses entreprises.