Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

J'ajouterai juste quelques mots pour vous dire que je suis tout à fait sur la même longueur d'ondes que M. Suter, rapporteur de langue allemande, à une nuance près, celle qui concerne la proposition Sommaruga, puisque je crois qu'il y a incompréhension quand on dit qu'elle ouvre la porte à une dispensation sans autorisation. L'alinéa 1er de sa proposition [PAGE 114] prévoit un régime d'autorisation, mais la délivrance de l'autorisation figure toujours bel et bien à l'alinéa 2 et est donc soumise aux mêmes conditions que celles prévues par le Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle, personnellement, je soutiendrai la proposition Sommaruga.