Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Le groupe UDC a déposé une proposition de non-entrée en matière, et ce pour les raisons suivantes. Tout d'abord, selon le droit en vigueur, si vous êtes marié, vous dépendez de l'article 27 de la loi sur la nationalité, qui prévoit la possibilité, pour un étranger, d'acquérir la nationalité suisse, à condition d'habiter depuis trois ans en communauté conjugale et d'avoir séjourné pendant cinq ans en Suisse. Selon le droit en vigueur, si vous êtes en partenariat enregistré, vous dépendez de l'article 15 alinéa 5 de la loi sur la nationalité, selon lequel, pour acquérir la nationalité, vous devez être sous le régime du partenariat enregistré depuis trois ans et avoir séjourné cinq ans en Suisse. Selon le droit actuel, les conditions matérielles sont donc les mêmes, que vous soyez marié ou en partenariat enregistré.

En outre, il s'agit de savoir si le Parlement souhaite redéfinir le droit de la famille. Pour le groupe UDC, si le droit de la famille doit être redéfini, alors il convient de le faire dans son ensemble, et non pas de manière saucissonnée, ce que d'ailleurs le Conseil fédéral voulait lui-même éviter.

Si le groupe UDC vous suggère de ne pas entrer en matière, c'est que toutes les conditions relatives au mariage et au partenariat enregistré ne sont pas les mêmes, tout particulièrement dans les cas de dissolution. Dans la mesure où les conditions sont moins exigeantes pour dissoudre un partenariat enregistré que pour dissoudre un mariage, il nous semble qu'il n'y a pas lieu de modifier la Constitution. Je rappelle toutefois que les conditions concrètes régissant l'acquisition de la nationalité sont les mêmes, elles ne sont simplement pas inscrites dans le même article de loi.

Je vous remercie dès lors de ne pas entrer en matière.