Wehrli Laurent · Nationalrat · 2016-03-14

Wortprotokoll

Le groupe libéral-radical a l'honneur de vous proposer de prendre acte du rapport du Conseil fédéral au sujet des 40 ans d'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Le groupe libéral-radical tient tout d'abord à remercier le Conseil fédéral et ses services pour la qualité et l'importance des informations ainsi transmises sur un sujet faisant, ces dernières années, débat. Le groupe libéral-radical tient à rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas le juge étranger que d'aucuns ont tendance à décrire négativement. En effet, la Suisse est membre à part entière de cette cour depuis le 28 novembre 1974, après avoir adhéré au Conseil de l'Europe en 1963.

Par ailleurs, il convient de rappeler que sur les requêtes enregistrées contre la Suisse en quarante ans, à savoir des requêtes déposées par des résidents suisses insatisfaits de la décision judiciaire les frappant en Suisse, seul 1,6 pour cent d'entre elles ont conclu à revoir le jugement des instances suisses. Il faut également relever que l'évolution de la jurisprudence suisse, considérée comme normale aujourd'hui, tient aussi à cette relation itérative avec la Cour. La lecture de certaines positions d'il y a quelques décennies est à cet effet fort explicite.

La CEDH représente directement des valeurs pleinement partagées et défendues par notre société libérale depuis toujours, conformément à notre constitution, notamment la nécessité de protéger les libertés contre l'arbitraire des Etats. C'est donc une protection fondamentale qu'offre la CEDH aux citoyens des pays membres, dont la Suisse. Dans ce cadre, le groupe libéral-radical est d'avis qu'une dénonciation de la CEDH n'entre pas en ligne de compte. En tant qu'Etat ouvert sur l'extérieur, la Suisse est tributaire de ses bonnes relations internationales, lesquelles nous profitent directement.

Mais ne pas dénoncer la CEDH n'est pas synonyme d'aucune perspective et réflexion sur les éléments à améliorer dans le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans la suite des propositions faites ces dernières années, notamment par la Suisse, des solutions doivent par exemples être trouvées pour réduire l'engorgement ainsi que pour réformer le système de contrôle de la CEDH. De plus, le groupe libéral-radical souhaite que la Cour se focalise sur ses tâches centrales et ne se prononce que dans les cas où les droits de l'homme sont violés de manière claire. L'activisme dont fait parfois preuve la Cour nuit à sa crédibilité et à sa réputation auprès des différentes populations, dont la nôtre. Il est primordial de protéger la marge de manoeuvre des Etats ainsi que le fonctionnement et la réputation de la CEDH et de la Cour européenne des droits de l'homme, comme l'a d'ailleurs exigé le groupe libéral-radical dans son interpellation 13.3779, "Focalisation de la Cour européenne des droits de l'homme sur ses tâches principales".

Enfin, le groupe libéral-radical partage aussi l'avis du Conseil fédéral quant à l'importance du principe de [PAGE 367] subsidiarité bien connu dans notre système fédéral. Ce principe est essentiel au bon fonctionnement et à l'acceptation de la Cour, tel que prévu d'ailleurs dans le 15e protocole additionnel en cours de ratification.

En conclusion et sans vouloir rallonger mon intervention, permettez-moi de vous rappeler que le groupe libéral-radical vous invite à prendre acte de ce rapport du Conseil fédéral.