AB 19673

Wortprotokoll

L'article 59 alinéas 3bis et 3ter a lui aussi, bien sûr, retenu longuement notre attention, car certains estimaient qu'il était en opposition avec le système proposé par la loi sur l'assurance-chômage. Or, l'objectif premier de la loi sur l'assurance-chômage est et reste la réinsertion professionnelle. En effet, on s'est souvent posé la question de savoir lesquelles des dispositions sur l'indemnité de chômage ou des dispositions relatives au marché du travail priment lorsqu'il s'agit d'établir le droit de participer à une mesure.

La majorité de la commission a apporté une précision à l'article 59 alinéa 3bis, lequel prévoit concrètement qu'une personne en fin de droits et ayant plus de 55 ans doit pouvoir participer à toutes les mesures du marché du travail, sous réserve bien sûr des restrictions affectant certaines mesures, telle par exemple la contribution aux frais de déplacement et de séjour quotidien ou hebdomadaire - je vous rappelle simplement de jeter un coup d'oeil à l'article 13. La précision qu'elle apporte assure une participation à des mesures d'insertion à des personnes ayant un parcours professionnel difficile si, je tiens à le souligner, ces mesures offrent une possibilité concrète de réinsertion professionnelle - lisez bien l'article 59 alinéa 3bis lettre b! -, c'est en effet la condition clé.

Nous avions repris, je le rappelle, l'argumentation de la sous-commission de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, qui a été chargée d'examiner la situation des travailleurs âgés de plus de 55 ans sur le marché du travail. Je rappelle simplement qu'en l'an 2000, nous dénombrions près de 6000 personnes au chômage qui avaient passé le cap des 55 ans. Nous estimons qu'il est inacceptable que des personnes arrivant en fin de droits doivent être déclarées malades ou invalides pour être dépendantes de l'aide sociale. Cette catégorie de travailleurs est représentée de manière plus que proportionnelle parmi les chômeurs en fin de droits. En comparaison internationale, le taux d'occupation en Suisse des travailleurs de plus de 55 ans reste très élevé et l'évolution des salaires reste bonne. Aussi les chômeurs de plus de 55 ans ont-ils tout intérêt à réintégrer le monde du travail.

Je vous propose de suivre la majorité de la commission et de maintenir l'article 59 alinéa 3bis.

La majorité de la commission apporte toutefois un correctif afin d'inciter les cantons à un engagement accru, raison pour laquelle elle apporte une modification à la clé de répartition des charges à l'article 59 alinéa 3ter, en demandant une participation cantonale de 40 pour cent et non plus de 20 pour cent comme le proposait le texte initial que vous aviez approuvé en décembre dernier.

Je vous propose de soutenir la proposition de la majorité. La commission a décidé par 13 voix contre 12.