Savary Géraldine · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Ce n'est pas parce que nous avons déjà accepté le projet FORTA sur le principe en septembre dernier que nous devons nous prononcer une nouvelle fois aujourd'hui. J'aimerais réaffirmer l'importance de ce projet pour notre pays, parce qu'on se dote ainsi d'une véritable et ambitieuse planification en matière de financement des infrastructures de transport, qu'on se donne les moyens de financer des investissements qui auront des conséquences pour les cantons, les communes et la population. C'est un instrument prometteur qui nous dit où l'on va, quel chemin on parcourt et avec quelles étapes. Je salue le travail du Conseil fédéral qui, après le fonds d'infrastructure ferroviaire, nous soumet ce projet FORTA.

Il a été beaucoup question d'argent aujourd'hui, mais il en va aussi d'une immense architecture en matière de transports routiers et de transports publics. Il est important de le souligner, car je ne suis pas sûre que les pays voisins et de collectivités ailleurs dans le monde se soient dotés du même instrument, avec une capacité de planification de cette nature.

En septembre 2015, si nous avons repoussé provisoirement le traitement du projet, c'est parce que la reprise de 400 kilomètres de routes cantonales par la Confédération et les nouvelles réalisations n'avaient pas été traitées par la commission; le conseil nous avait renvoyé le projet pour que nous intégrions ces 400 kilomètres de routes. Je pense que c'était une bonne chose; je le dis en soulignant que les élus de cantons comme celui que je représente, qui sont peu concernés par cette question, avaient accepté de renvoyer le projet en vue d'y intégrer ces 400 kilomètres de routes cantonales.

On a craint que le débat ne s'enlise, mais cela n'a pas été le cas. Je suis malgré tout contente que la discussion ait lieu, que le Conseil des Etats puisse s'exprimer et les cantons apporter leur contribution permettant la recherche d'une solution. De ce point de vue, tant la commission que les cantons ont fait leur travail correctement pour aboutir à une solution qui, sur le principe, nous paraît tout à fait acceptable.

Donc, le premier constat sur ce projet global est que personne ne remet en cause l'intégration des routes cantonales dans le FORTA, en tout cas pas en commission. Comme je l'ai dit, les cantons se sont réunis, ont trouvé une solution et acceptent de participer à hauteur de 60 millions de francs par an au financement des routes nationales.

Personne ne conteste non plus la nécessité de ces investissements, en particulier, comme cela a été dit en commission, pour des projets tels que les contournements du Locle, de La Chaux-de-Fonds et de Näfels. Je crois pouvoir, sans hésitation, citer ces trois projets considérés comme importants par le Conseil fédéral ainsi que par la commission.

Il faut aussi dire que, au final, le montant nécessaire à l'intégration de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales dans le FORTA ne s'élève plus à 300 millions de francs, comme cela avait été évoqué, mais avoisine plutôt 200 millions de francs. La recherche de solutions s'est donc articulée autour de ce montant.

Et puis, personne ne conteste non plus la solution échelonnée dans le temps. Le Conseil fédéral nous a proposé cette piste qui nous a paru intéressante. On sait qu'en 2020, comme l'a rappelé Monsieur Graber, les finances de la Confédération pourraient connaître à nouveau une situation plus favorable et être dans les chiffres noirs. Cet échelonnement prévoyant l'entrée en vigueur du FORTA en 2018 et l'intégration de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales en 2020 est une bonne solution qui n'a pas été - et aujourd'hui n'est pas - contestée.

Quelle est la différence entre la proposition de la majorité et celle de la minorité I? Ce n'est pas seulement une question d'architecture, comme l'a dit tout à fait à satisfaction le président de la commission, mais c'est aussi la question du mode de financement, avec l'interrogation de base suivante: est-ce que la prise en charge du financement des routes nationales doit être assurée par la caisse de la Confédération, et donc par le contribuable, ou bien est-ce qu'on peut exiger une certaine symétrie des sacrifices et en particulier que [PAGE 181] l'usager de la route contribue modestement au financement et aux investissements pour les infrastructures routières?

Cette question n'est pas dénuée d'intérêt. Si on prend uniquement la présente session parlementaire qui va s'achever vendredi prochain, on se rend compte que, dans notre conseil, on a voté 5 milliards de francs pour le budget de l'armée - cela a été voté par la majorité des membres du Conseil des Etats. Dans le projet qu'on discute aujourd'hui, avec la proposition de la majorité, ce sont 250 millions de francs de plus qui seraient destinés à la route. Demain, le Conseil national mènera le débat sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, qui exige un certain nombre de sacrifices et en tout cas de trouver des moyens supplémentaires pour compenser les pertes dans les caisses des cantons afin d'offrir un certain nombre d'allègements fiscaux aux entreprises pour des montants qui vont de 1,3 à plus de 2 milliards de francs. Ce sont des montants relativement importants. Sans vouloir défendre une politique d'austérité ni faire de l'alarmisme financier, on doit rester prudent sur le plan des politiques financières qu'on mène et savoir quelles contributions financières nous consentons pour quels projets, au Conseil des Etats comme au Conseil national. Et, de ce point de vue, le modèle qui vous est proposé par la minorité I correspond mieux à la symétrie des efforts que j'ai évoquée.

La version défendue par la minorité Hêche a à mon avis trois avantages. Premièrement, il simplifie les flux financiers, puisque, avec le modèle qui vous est proposé, l'impôt sur les véhicules automobiles continue à financer la caisse de la Confédération tandis que l'impôt sur les huiles minérales finance le projet FORTA. Cela permet en définitive une certaine transparence, une certaine lisibilité des moyens financiers disponibles.

Le deuxième avantage, c'est que la formulation de la minorité I (Hêche) répond mieux à l'initiative dite "vache à lait", puisque plus de 75 pour cent des recettes de l'impôt sur les huiles minérales seraient désormais affectés au FORTA. Ce n'est donc plus la moitié, mais plus des trois quarts de ce que prévoit l'initiative dite "vache à lait" qui seraient de facto réalisés avec cette proposition de la minorité I.

Le troisième avantage, dans le concept de la minorité, c'est que la hausse de 6 centimes de la surtaxe sur les huiles minérales est supportable à nos yeux pour l'usager de la route, puisque cette surtaxe n'a pas été augmenté depuis 1974, comme l'a rappelé Monsieur Rechsteiner. Les usagers des transports publics ont consenti et consentent aujourd'hui encore, en 2016, à faire des efforts, par des augmentations de tarifs, alors que les usagers de la route ont vu leur investissement personnel se stabiliser, voire diminuer, depuis ces vingt dernières années.

A mes yeux, le concept qui vous est proposé par la minorité I (Hêche) est supportable pour les finances de la Confédération et pour l'usager de la route. En outre, il est acceptable vu les majorités et les minorités au sein du Parlement. Je pense que chacun fait des efforts, chacun contribue à la recherche d'un compromis. En tout cas, le concept présenté par la minorité de la commission est davantage supportable pour les finances de la Confédération que ne l'est le concept défendu par la majorité de la commission.

J'aimerais dire un mot sur le débat au sujet de l'initiative populaire "pour un financement équitable des transports", dite initiative "vache à lait", parce qu'elle s'est invitée dans nos discussions. J'ai consulté le Bulletin officiel quant aux discussions que nous avons eues, au Conseil des Etats, au sujet de cette initiative. Des mots très forts et très durs ont été tenus contre cette initiative dans notre conseil: on a parlé d'"initiative sangsue", d'"initiative hold-up", d'"initiative à envoyer à l'abattoir".

Les mots utilisés étaient sévères, et ce à juste titre parce que, comme l'a rappelé Monsieur Graber, les initiants n'ont jamais, au grand jamais, cherché de solution de compromis. Ces derniers n'ont jamais cherché à collaborer avec le Parlement, pas plus qu'ils n'ont cherché à le faire avec les membres de la Commission des transports et des télécommunications. Quand j'entends Monsieur Germann dire, aujourd'hui, en mars, que les initiants pourraient retirer leur texte alors que la votation populaire est prévue pour le mois de juin prochain, je pense qu'il s'agit au mieux d'une plaisanterie et au pire d'une fausse promesse. On sait très bien que les initiants ne pourront pas retirer leur texte et qu'il s'agit d'un chantage qui se manifeste aujourd'hui à l'encontre du projet FORTA, alors que nous avons consenti à donner raison aux initiants sur un certain nombre de points. En effet, l'existence même du FORTA est une réponse à l'initiative dite "vache à lait", tout comme le sont les investissements pour les projets autoroutiers. Or, malgré cela, les initiants n'ont jamais cherché à collaborer avec le Parlement ni à retirer leur texte au moment où cela aurait été possible.

Je crois que nous devons rester sur nos positions de principe, comme cela a été le cas la dernière fois. Le FORTA n'est pas un contre-projet à l'initiative dite "vache à lait". Nous n'avons pas à répondre aux revendications de l'initiative parce que cette dernière fera l'objet d'une votation populaire. Il faudra s'engager, à mes yeux, contre cette initiative mais, aujourd'hui, rejeter de façon extrêmement ferme les propositions Hefti et Germann.

Nous avons discuté le projet FORTA et il existe deux concepts de financement. Le concept visé par la proposition de la minorité I (Hêche) est un peu moins douloureux pour les finances de la Confédération que le deuxième concept, défendu par la majorité de la commission, qui est quant à lui un peu plus délicat et qui ferait perdre à la Confédération plus de 250 millions de francs supplémentaires.

Nous avons cherché des solutions, et je vous invite à soutenir la proposition de la minorité I (Hêche).