Fournier Jean-René · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Je tiens en préambule à saluer le travail de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil, qui a su faire évoluer ce dossier en direction d'un financement pérenne du nécessaire développement de nos infrastructures routières et vers une prise en compte plus équitable des besoins des différentes régions du pays.

Après la prise en compte de l'extension du réseau des routes principales dans le projet qui nous est présenté, il vaut malgré tout la peine de se poser la question de savoir si le FORTA propose une vision cohérente et équilibrée du développement et du financement des infrastructures routières d'importance nationale. Il est difficile de répondre tout de go par l'affirmative à cette question. Certes, le projet propose d'indéniables améliorations; des bases solides sont posées pour le financement des routes nationales et du trafic d'agglomération. Certes, le réseau des routes nationales va être étendu, mais à quel prix pour les cantons qui cèdent des routes alors que la tâche est très clairement du ressort de la Confédération? Nous avons entendu tout à l'heure Madame la conseillère fédérale Leuthard répondre à Monsieur Müller Philipp qu'en fait les cantons étaient déchargés et non pas chargés financièrement. Cela dépend bien sûr du point de vue que l'on adopte, qui fait que l'on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Si l'on considère que le financement des routes nationales est une affaire de la Confédération - et le réseau actuel est entièrement à la charge de la Confédération - et que l'on propose aux cantons, lors de l'extension, d'entrer en matière sur le financement et de verser une contribution de 60 millions de francs par an, cela représentera alors une nouvelle dépense pour les cantons et non un allègement de leurs charges.

Même si les cantons et la Confédération sont tombés d'accord - et je respecte cet accord, je le répète - sur le financement de l'extension du réseau des routes nationales, le financement des routes nationales demeure une tâche de la Confédération. Et les routes nationales ne sauraient être une tâche mixte, cofinancée par les cantons - par certains d'entre eux seulement, ceux qui ont à l'évidence des routes à intégrer dans le réseau des routes nationales.

L'accord trouvé entre les cantons et la Confédération sur le financement de la contribution de certains cantons doit être réglé dans la loi, et uniquement dans la loi. Cet accord, que nous devons respecter, ne doit pas être élevé au rang d'une disposition constitutionnelle. Cela équivaut à bétonner un cofinancement pour des décennies, un cofinancement qui se comprend aujourd'hui dans le cadre ponctuel du financement de la reprise des 400 kilomètres de routes principales, financement qui a connu un premier échec en votation populaire lors du refus d'augmenter le prix de la vignette autoroutière.

D'autre part, inscrire dans la Constitution - c'est-à-dire graver dans le marbre - le principe d'une participation, qui plus est indexée, des cantons pour l'intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales, pose pour le moins la question du respect de l'égalité de traitement - alors que les investissements ô combien plus importants dans le trafic d'agglomération ne bénéficient d'aucune contribution financière inscrite dans la Constitution de la part des cantons sites.

Les contributions fédérales d'ailleurs ne doivent pas se limiter au trafic d'agglomération. La Confédération se doit d'apporter une réponse convaincante aux problèmes routiers pour l'ensemble des régions du pays. Avec le projet FORTA, elle le fait parfaitement pour les grands axes et les agglomérations; par contre dix ans après le plan sectoriel des transports, FORTA ne propose qu'une réponse très partielle au défi des routes des autres régions du pays. Des moyens conséquents doivent aussi être investis dans ces routes.

Mais le problème qui me préoccupe tout particulièrement est l'inscription dans la Constitution fédérale de la contribution de certains cantons au financement du projet FORTA, en compensation des dépenses supplémentaires induites par l'intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales. Cette disposition, qui est d'ailleurs [PAGE 186] contraire aux principes de la RPT, ne concernerait que certains cantons. En effet, l'introduction d'une disposition dans la Constitution fédérale obligerait à long terme, pour ne pas dire irrémédiablement, certains cantons, c'est-à-dire ceux qui cèdent des routes, à prévoir un cofinancement d'une tâche essentiellement du ressort de la Confédération et créerait deux catégories de routes nationales. Finalement, il y aurait les routes nationales du réseau existant, et il y aurait les routes nationales nouvellement introduites.

En ce qui concerne l'article 86 alinéa 2 lettre h de la Constitution, le fait que la référence à la contribution des cantons soit nécessaire dans la Constitution est contesté. La contribution des cantons pour l'intégration des nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales est très bien réglée à l'article 5 de la loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière. C'est bien dans cette loi qu'elle a sa juste place.

L'article 86 alinéa 2 lettre f prévoit que le FORTA soit alimenté par d'autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière. Cette lettre est suffisante pour fonder, légalement, dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales, la participation de certains cantons à l'extension du réseau des routes nationales.

Je rappelle qu'en 2012 le Conseil fédéral estimait qu'aucune modification législative n'était nécessaire pour instaurer une participation cantonale de 30 millions de francs. Aujourd'hui, il nous est demandé de modifier la Constitution. Je propose donc de biffer, à la lettre h: "et des contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l'intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales".

Le cofinancement de l'extension du réseau par les cantons demeure, mais avec une base légale suffisante. Les routes nationales sont une tâche fédérale, et il serait particulièrement malvenu d'en faire une tâche mixte en introduisant un cofinancement cantonal permanent et inscrit dans la Constitution. L'introduction d'un cofinancement cantonal de 60 millions de francs est un élément lié à la présente extension du réseau et n'est pas une règle constitutionnelle.

Je vous prie donc de bien vouloir soutenir ma proposition, qui ne modifie en rien le financement prévu par le projet, ni la contribution des cantons, mais qui est certainement beaucoup plus conforme à notre architecture juridique.

J'ai entendu la déclaration du président. Je constate que, effectivement, la commission n'a pas pu débattre de la problématique relative à la place réelle à donner dans notre ordre juridique à l'accord entre cantons et Confédération. Sur la base de sa déclaration, je retire ma proposition, dans l'espoir que la commission du Conseil national se penche sur cette problématique.