Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen et à suivre le Conseil des Etats s'agissant de la création d'un casier judiciaire des entreprises. Différents arguments plaident pour le maintien de ce point tel qu'il est prévu par le Conseil fédéral.

Le premier est lié à son but: le message du Conseil fédéral précise que l'enregistrement des entreprises dans Vostra vise en premier lieu à permettre au juge de fixer correctement la peine en cas de récidive. En effet, dès lors qu'une entreprise peut commettre des infractions et être condamnée, on peut partir du principe qu'elle pourrait récidiver, à l'instar de personnes physiques. Dans ce cas, il faut permettre au juge de prononcer une peine qui tienne compte des éventuels antécédents du sujet de droit incriminé, en l'occurrence l'entreprise. La seule façon de permettre au juge de bien exercer son pouvoir d'appréciation est de lui permettre d'accéder à ces éventuels antécédents, ce qui passe par une inscription au casier judiciaire.

Cette possibilité laissée aux entreprises de fournir un extrait pourrait d'ailleurs leur être utile afin de fournir en cas de besoin une preuve de leur bonne réputation et de leurs bonnes pratiques. C'est d'autant plus le cas sur des marchés internationaux, étant donné que de tels registres existent dans les pays qui nous entourent et que, de fait, certaines entreprises pourraient avoir à fournir un extrait de casier pour accéder à un marché à l'étranger. On sait en effet que des pays qui ont déjà instauré un système comparable peuvent réclamer une attestation d'intégrité.

Un autre élément en faveur de la création d'un tel registre est celui des recommandations internationales, notamment celle qui émane du Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). Ce dernier a recommandé à notre pays d'instaurer un tel casier en 2008 déjà. Il serait contre-productif que nous soyons montrés du doigt par le GRECO si nous renoncions à la création d'un tel registre qui ne présente finalement que des avantages et dont les coûts seraient par ailleurs, à terme, modérés.

La création d'un casier judiciaire des entreprises a d'ailleurs été très bien accueillie lors de la procédure de consultation, la très grande majorité des cantons, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de [PAGE 388] justice et de police ainsi que les milieux académiques s'étant exprimés en sa faveur, notamment pour des questions de cohérence du droit.

Pour les différentes raisons évoquées, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen.