Français Olivier · Ständerat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Il est vrai que cette disposition, telle qu'elle est proposée, correspond à la volonté matérielle de la commission, mais elle ne figurerait pas au bon endroit, puisqu'elle devrait être intégrée dans le [PAGE 195] projet 2. Nous proposons que le Conseil national apporte cette correction, ainsi que le souhaitait la proposition Fournier, qui a été retirée.