Nidegger Yves · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

A l'article 26, on indique que les procédures en cours entrent dans le casier judiciaire dès l'ouverture de l'instruction. Je vous répète une xième fois qu'un casier judiciaire - "Strafregister" - est le registre des sanctions, des punitions, des condamnations. Ce n'est pas le registre des ouvertures d'informations qui vont peut-être déboucher sur quelque chose ou peut-être sur rien.

Ne serait-ce qu'en raison de la présomption d'innocence et du respect de la personne contre laquelle rien n'a été établi, qu'en raison de la possibilité de se présenter avec un casier judiciaire vierge et de ne pas être soupçonnée de quelque chose en cours - ce qui peut évidemment avoir un impact sur une demande d'autorisation de travail dans certains domaines sensibles -, pour l'ensemble de ces motifs, pour protéger la personnalité et pour rester cohérent, je vous invite à adopter ma proposition de minorité, comme vous l'avez fait pour la précédente.