AB 196945

Wortprotokoll

A l'article 16 de la loi sur les profils ADN, une minorité Rickli Natalie demande que les profils ADN conservés selon cette loi ne soient pas effacés, ni lors du décès de la personne concernée, ni cinq ans après l'expiration du délai d'épreuve en cas de sursis.

La commission a rejeté cette proposition, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions.

La majorité a fondé son jugement d'une part sur le manque d'éléments à sa disposition pour faire correctement la part des choses entre protection de la sphère privée et besoin pour les autorités de poursuite pénale de disposer de suffisamment d'informations pertinentes pour résoudre des affaires. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a d'ailleurs rappelé, cette proposition est arrivée rapidement, sans avoir fait l'objet d'une consultation.

Nous abordons en effet une question de principe, la question de la défense de l'Etat de droit. La conservation d'un profil ADN est une atteinte grave à la protection des données, mais l'intérêt public de résoudre des crimes saute lui aussi aux yeux. Cela dit, les durées actuelles de conservation n'entravent pas outre mesure la résolution des cas pénaux et on ne peut pas conclure a priori de la règle actuelle qu'elle donne trop d'importance à un des droits fondamentaux à mettre dans la balance. Rien ne permet de conclure, de l'avis de la majorité, qu'il soit nécessaire d'autoriser l'Etat à collecter en masse des données aussi sensibles pour une durée indéterminée.

Mais il n'y a pas que la question de principe qui pose problème. Il y a aussi des problèmes pratiques: en cas d'acceptation de la proposition de la minorité Rickli Natalie, il faudrait très certainement modifier d'autres lois, et la cohérence entre la durée de conservation des profils ADN et d'autres données, en lien avec les procédures pénales, comme les empreintes digitales, ne serait pas garantie alors qu'elle ne l'est déjà pas aujourd'hui.

Mais cette prise de position de la commission n'a pas clos le sujet et ne signifie pas qu'elle ne voit aucune raison d'agir en matière de conservation des profils ADN. Afin de pouvoir décider en toute connaissance de cause, votre commission a donc également choisi de demander des précisions au Conseil fédéral sur la durée de conservation des profils ADN et leur éventuelle non-suppression et, après avoir procédé à des auditions très détaillées, a déposé le postulat de commission 16.3003. Le rapport demandé par voie de postulat devrait créer les bases nécessaires pour une discussion circonstanciée au sein de la commission et pour une éventuelle révision de la loi qui serait traitée par notre conseil. Vous avez adopté le postulat précité le 3 mars dernier, ce pourquoi je vous adresse mes remerciements en tant que président de la commission. Lorsque le rapport aura précisé et clarifié la situation, nous pourrons nous pencher à nouveau sur les propositions de la minorité Rickli Natalie en [PAGE 407] toute connaissance de cause, mais pour l'instant il n'y a pas lieu de les accepter.

Je vous remercie de suivre la majorité de la commission.