Reynard Mathias · Nationalrat · 2016-03-15

Wortprotokoll

Nous traitons à présent trois objets du ressort de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national de façon conjointe: le postulat Caroni 15.3431, repris par Monsieur Portmann, sur l'introduction d'un pacs en Suisse; le postulat 15.4082 de la CSEC-CN qui reprend les exigences du postulat Caroni; et la motion 15.4081 de la CSEC-CN demandant une stratégie de modernisation du droit de la famille fondée sur les connaissances scientifiques. C'est sur cette motion que nous commencerons à nous exprimer. Il convient de revenir un peu en arrière pour en comprendre les objectifs.

En 2012, le Conseil national a accepté le postulat Fehr Jacqueline 12.3607, "Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent", chargeant le Conseil fédéral de présenter un rapport qui expose les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse, et particulièrement les dispositions du Code civil relatives au droit de la famille, puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir.

En mars 2015, le Conseil fédéral a publié son rapport intitulé "Modernisation du droit de la famille". Il constate clairement la grande diversification des modèles familiaux ces dernières années. Pour observer plus en détail ces évolutions, trois expertises externes ont été menées et un symposium public a été organisé sur le sujet en 2014 à Fribourg.

Le rapport contient un panorama global de la situation, dresse un état des lieux général et évoque les grandes tendances actuelles sur le plan des droits de l'enfant, des formes de vie commune, ou encore des questions financières et successorales. Une des principales évolutions constatée est la forte augmentation du nombre de personnes vivant en concubinage, donc sans se marier.

Dès lors, le Conseil fédéral dresse la liste de toute une série d'innovations possibles, voire nécessaires pour moderniser le droit de la famille. Une des mesures principales serait la création d'un partenariat réglé par la loi, ayant moins d'effets juridiques que le mariage. Le rapport renvoie au modèle du pacte civil de solidarité - qu'on appelle généralement pacs - existant en France.

Le Conseil fédéral considère également qu'un débat doit être mené sur le rapport entre partenariat enregistré et mariage, en se demandant s'il ne conviendrait pas de mettre le partenariat enregistré à égalité avec le mariage, voire d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels. De plus, le Conseil fédéral conclut qu'il convient d'examiner l'opportunité des dénominations actuelles de l'état civil et de la possibilité de remplacer les désignations "célibataire" et "divorcé(e)" par "non marié(e)".

Rappelant le principe suprême du bien de l'enfant, le Conseil fédéral aborde également dans son rapport divers domaines touchant directement la situation des enfants, afin de ne pas les traiter différemment selon que leurs parents sont mariés ou non. Enfin, le rapport ne s'arrête pas au droit de la famille au sens strict; il aborde également d'autres domaines qui y sont étroitement liés, comme le droit des assurances [PAGE 410] sociales, le droit successoral ou encore la politique économique.

Lors de sa séance du 8 octobre 2015, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national a pris connaissance de ce rapport et a largement discuté des suites à donner à cette étude. Il a alors été décidé de reprendre le sujet lors de la séance suivante, afin de parvenir au consensus le plus large possible. Lors de sa séance du 5 novembre 2015, la commission a donc à nouveau traité le dossier et a décidé de déposer une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie de modernisation du droit de la famille au niveau fédéral.

La motion précise que cette stratégie devra impérativement s'appuyer sur des connaissances scientifiques, tant nationales qu'internationales, concernant l'évolution de la société. Dans ce sens, la motion encourage le Conseil fédéral à collaborer activement avec les hautes écoles et les autres institutions de sciences sociales, et à envisager de confier des projets de recherche scientifique sur ce sujet.

La majorité des membres de la commission estime donc qu'il manque un projet de stratégie coordonnée en réponse aux nombreuses interventions déposées sur ce sujet. Il convient en effet d'élargir les possibilités offertes à la population et de moderniser le droit de la famille, mais avec des possibilités claires et simples et en évitant la multiplication des institutions. Il est important de noter que la motion ne demande pas une révision totale, un paquet global, mais une stratégie globale - la nuance est importante.

Les chantiers sont nombreux et immenses et il convient de fixer certaines priorités, afin de moderniser notre droit de la famille et de le rapprocher de la réalité de notre société. Une minorité de la commission estime qu'une telle motion n'est pas nécessaire et qu'elle mettrait en danger le modèle traditionnel. Par 14 voix contre 8, la CSEC-CN vous recommande de soutenir cette motion de commission. Voilà pour le premier objet sur lequel nous voterons tout à l'heure.

Le postulat Caroni 15.3431, "Un pacs pour la Suisse", a quant à lui été déposé en mai 2015. Le Conseil fédéral a pris position durant l'été dernier et recommande son acceptation. Combattu par Madame Herzog et Monsieur Buttet, le postulat a été repris par Monsieur Portmann suite à l'élection de Monsieur Caroni au Conseil des Etats.

Le postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport dans lequel il étudiera la possibilité de créer, pour les couples de tous sexes, un régime juridique ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial, en complément de ce dernier. Le gouvernement serait chargé d'évaluer les différentes formes envisageables pour ce régime juridique.

L'auteur du postulat se fonde sur le rapport du Conseil fédéral évoqué auparavant, qui constate qu'un nombre croissant de couples - avec ou sans enfants - vivent désormais ensemble sans être mariés. Il partage d'ailleurs la position du Conseil fédéral qui estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une réglementation pour le concubinage, étant donné que les couples doivent pouvoir garder la liberté de vivre dans un cadre non réglementé.

En revanche, le postulat propose d'évaluer la possibilité de mettre en place un régime intermédiaire, entre le mariage - ou partenariat enregistré - et le concubinage. Ce nouveau régime pourrait s'inspirer du pacs français qui connaît un très important succès quinze ans après son introduction et répond vraisemblablement à un besoin. Il offrirait ainsi aux couples une certaine formalisation et déploierait certains effets juridiques au sein du couple et dans ses rapports à autrui, sans entraîner pour autant des obligations telles que celles du mariage ou du partenariat enregistré et sans que ses effets subsistent aussi longtemps après la dissolution de la relation. Le mariage n'est absolument pas remis en question et continuera évidemment d'exister parallèlement.

Le postulat charge donc le Conseil fédéral de préciser ce qui a déjà été abordé brièvement dans son rapport "Modernisation du droit de la famille": les avantages et les inconvénients d'un pacs pour la Suisse; les formes possibles de conclusion et de résiliation d'un tel instrument; les effets juridiques qu'il pourrait déployer. L'étude devra proposer une comparaison entre le pacs, le concubinage, le mariage et le partenariat enregistré. Elle s'inspirera également des expériences faites dans d'autres pays, en proposant évidemment des adaptations au contexte suisse. Je rappelle qu'il ne s'agit que d'un postulat.

Lors de la séance du 5 novembre 2015, la commission a décidé, par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, de déposer un texte similaire, afin d'accélérer le traitement du postulat Caroni 15.3431 et d'y apporter son soutien.

En résumé, la commission vous recommande d'adopter les trois objets.