Comte Raphaël · Ständerat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Bundesgesetz betreffend die Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs

Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

[VS]

Art. 26 Abs. 5bis

Antrag der Einigungskonferenz

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 26 al. 5bis

Proposition de la Conférence de conciliation

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Le président (Comte Raphaël, président): Pour rappel, la proposition de la Conférence de conciliation ne peut qu'être acceptée ou rejetée. Si la proposition de la Conférence de conciliation est rejetée par l'un des conseils, le projet d'acte est classé. Nous sommes le premier conseil à traiter cette proposition.