Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

L'article 27 alinéa 5 a une importance politique certaine. Je crois que c'est un des articles clés qui décidera du destin de cette modification de la loi lors du référendum qui est annoncé par certains milieux et qui est pratiquement sûr. Nous devons donc nous préparer à une votation populaire.

Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité, accepte de prévoir une clause permettant d'augmenter le nombre d'indemnités journalières lorsqu'un canton ou une région d'un canton est frappé par un très haut taux de chômage.

Mais nous pensons qu'il est indispensable que cet élargissement des prestations à charge de l'assurance-chômage soit accompagné par une participation financière des cantons qui font une demande d'augmentation du nombre des indemnités journalières. Cette participation des cantons est modeste. Elle est fixée à 20 pour cent. Elle aurait pu être plus élevée, mais je crois que l'essentiel est qu'elle existe.

Nous avons calculé le coût de cette mesure. Nous estimons que sur la durée, elle coûtera environ 30 millions de francs par an en moyenne à l'assurance-chômage. C'est quelque chose de supportable. La participation des cantons serait de l'ordre de 6 millions de francs - si elle était portée à 40 pour cent, ce serait 12 millions de francs. Il n'y a pas là de quoi provoquer de l'urticaire à ceux qui veulent, comme nous, l'équilibre de la caisse de chômage à long terme, raison pour laquelle cette participation modeste de 20 pour cent nous paraît appropriée.

L'ordonnance fixera les conditions d'application de cette disposition. Nous pensons introduire dans l'ordonnance une clause fixant à 5 pour cent au minimum le taux de chômage, et cela pendant six mois dans le canton ou dans la région concerné, pour que l'on puisse mettre en vigueur la disposition.

Nous pensons que la proposition de la majorité est susceptible d'obtenir aussi l'accord du Conseil des Etats et ainsi d'avancer dans l'élimination des divergences.

Nous vous invitons à soutenir la majorité.

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