Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

Ma réponse à vos deux questions est la même: il ne s'agit pas d'un transfert de charges vers les cantons. La disposition que vous allez adopter, par rapport au texte initial du Conseil fédéral et à la version adoptée par le Conseil des Etats, est une décharge pour les cantons, puisque, en principe, à la fin de la période de 400 jours, les chômeurs qui n'auraient pas réussi à réintégrer le marché du travail seraient à la charge des services sociaux, cantonaux ou communaux, alors qu'avec la disposition qu'on introduit on libère au contraire les cantons et les communes d'une charge supplémentaire. Vous, vous voudriez les libérer à 100 pour cent et nous, nous demandons que les cantons participent modestement aux coûts de cette mesure. Mais, par rapport à la situation initiale de la loi, nous libérons les cantons, nous ne les chargeons pas davantage. C'est donc quelque chose qui pourrait devoir être compensé dans le cadre de la péréquation financière, mais je ne pense pas qu'on entre dans ce type de calcul. Comme je l'ai dit, il s'agit d'une dépense de l'ordre de 30 millions de francs pour l'assurance-chômage. Ce n'est pas quelque chose qui justifie la remise en cause de la péréquation financière.