Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Il est bon de rappeler que cette réforme s'inscrit dans un cadre bien particulier. Ainsi, l'Union européenne et l'OCDE ne tolèrent plus le régime des statuts [PAGE 426] spéciaux qui permettaient aux entreprises de fiscaliser en Suisse à des taux ridiculement bas les bénéfices générés dans d'autres juridictions. Le groupe socialiste soutient bien sûr ce changement. Que l'OCDE parvienne à mettre en oeuvre ses réformes dans les grandes places économiques serait un progrès décisif. C'est donc un oui sur le principe, qui se traduira dans nos rangs par une entrée en matière.

Toutefois, nous proposons de renvoyer le paquet à la commission. Pourquoi? Parce que la mouture qui en est sortie, notamment après l'examen au sein de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, va bien au-delà du but demandé. La voie choisie pour rétablir l'équité fiscale entre sociétés ordinaires et celles bénéficiant de "ring fencing" a été celle du même taux d'imposition laissé à la libre appréciation des cantons.

Pour éviter le risque que ces entreprises mobiles ne partent, des allègements fiscaux ont été imaginés. Il faut se rappeler que, pour chacune d'elles, il s'agit d'un traitement privilégié, d'une exception aux règles fiscales usuelles accordée à certains contribuables. Il faut donc éviter les effets d'aubaine, ces effets qui conduisent des entreprises, a priori pas directement concernées par les régimes spéciaux, à bénéficier d'avantages fiscaux importants. Or c'est ce qui résulte du projet présenté. Pensons notamment aux intérêts notionnels, au droit de timbre, aux exonérations importantes sur la recherche et le développement, qui sont toutes des mesures qui ont un impact sur les finances fédérales et cantonales, soit au moins 1,5 milliard de francs pour la Confédération et des centaines de millions de francs pour les cantons.

Cette réforme est devenue un vaste libre-service offrant des cadeaux fiscaux en tout genre pour tous types d'entreprises, même pour celles non concernées par la demande européenne de révision. Or, pour le groupe socialiste, il y a une ligne rouge à ne pas franchir. Cette réforme doit être financée par les entreprises elles-mêmes et par les actionnaires. Cette réforme doit être mise en oeuvre sans reporter la charge fiscale sur les personnes physiques.

Nous avons parlé du contexte international dans lequel s'inscrit cette réforme. Il est bon de rappeler également le contexte national. Nous avons toutes et tous encore en tête la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, dont le référendum en 2008 avait été rejeté par 50,5 pour cent du peuple tandis que le Tribunal fédéral confirmait que le peuple avait été trompé par les arguments puisqu'il ignorait que cela coûterait 8 milliards de francs.

Or, cette nouvelle réforme, malgré les propositions de départ du Conseil fédéral et de la gauche ensuite, ne comporte aucun volet de recettes supplémentaires: on a renoncé à instaurer un impôt sur les gains en capital; on a aussi renoncé à une taxation - pleine ou augmentée - des dividendes; on a renoncé encore à engager de nouveaux inspecteurs fiscaux. Or, les pertes fiscales de la Confédération et des cantons devront à l'évidence être épongées, d'une manière ou d'une autre. Cela passera sans nul doute par des baisses de prestations et des programmes d'économies, en accentuant ce qui se passe déjà dans 18 cantons sur 26 - j'avance ces chiffres de mémoire - et au niveau de la Confédération.

Il est temps de se ressaisir. A l'heure où les finances fédérales semblent être fragilisées, il est temps de trouver un compromis acceptable pour toutes les forces de ce pays, pour les partis, mais également pour les villes et les cantons, compromis qui jusqu'à présent nous a été complètement refusé par la droite.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous propose de renvoyer le paquet à la commission, en la chargeant d'élaborer une nouvelle mouture plus juste, qui s'en tienne aux entreprises concernées. Ce projet devra également prévoir la compensation des pertes par les entreprises elles-mêmes, puisque leur taux d'imposition va baisser, ainsi qu'une limitation de la perte à 500 millions de francs pour les finances de la Confédération.