Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-03-12

Wortprotokoll

A l'article 28 alinéa 1ter, nous vous invitons à suivre la proposition de la majorité. Les arguments ont été développés par les deux rapporteurs. Nous constatons simplement que la disposition contenue dans le projet entraîne une amélioration par rapport à la situation actuelle. La minorité voudrait aller encore plus loin; nous pensons que ce n'est pas souhaitable pour les raisons indiquées par les rapporteurs.

Nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité.