Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

La commission vous recommande instamment d'accepter la proposition de la Conférence de conciliation, et donc de ne pas liquider ce projet.

La majorité de la commission s'est ralliée au Conseil des Etats sur la question du lieu de stockage des données secondaires, car elle estime que la protection des données est garantie grâce à la loi actuelle, qui prévoit que les données sensibles ne soient transmissibles que dans un Etat réputé sûr en la matière, ce que les Etats-Unis ne sont, à mon avis, certainement pas depuis que l'accord "Safe Harbor" avec l'Union européenne est devenu caduc. Elle estime en outre que les coûts d'un lieu de stockage obligatoire seraient trop importants pour l'économie. Enfin, selon la majorité, renoncer à imposer un unique pays de stockage pour les seules données secondaires de télécommunication ne préjuge pas d'un renforcement de la loi sur la protection des données, qui nous sera - je l'espère - soumise au cours de cette législature.

Quoi qu'il en soit, le point qu'avait à traiter la Conférence de conciliation était marginal. Il ne portait pas sur les trois éléments principaux de la loi, ce que la majorité vous prie de bien vouloir considérer avec beaucoup d'attention avant de décider de classer ou non le projet de loi. Deux éléments portent sur le contenu du projet, le troisième sur ses objectifs.

J'en viens d'abord aux deux éléments de contenu. Comme l'a rappelé Monsieur Flach, le Parlement a bien travaillé sur cette loi, et il faut admettre qu'il a passablement renforcé les cautèles et les contrôles pour éviter que les chevaux de Troie ne puissent être utilisés n'importe comment. Les cautèles étaient déjà importantes dans le projet initial du Conseil fédéral, mais la commission a fermement serré la bride de ces chevaux, ne serait-ce que pour éviter que le cafouillage qu'a connu le canton de Zurich ne se reproduise.

Ensuite - et c'est aussi très important pour ceux qui s'opposaient initialement à l'entrée en matière -, la durée de conservation des données secondaires de télécommunication reste à six mois, soit à ce que prévoit le droit actuel.

Le Parlement a pris acte du fait que ces données sont beaucoup plus sensibles qu'elles en ont l'air et qu'il convient d'éviter que les autorités de poursuite pénale ne les consultent à tort et à travers. [PAGE 452]

Reste l'objectif du projet de loi. Je me tourne à dessein vers ceux qui souhaitent combattre plus efficacement la criminalité, ceux qui souhaitent que les forces de l'ordre disposent des mêmes armes que les "criminels 2.0".

La loi permet à la police de surveiller enfin les communications cryptées, les échanges de messages sur Whatsapp ou Facebook, les conversations sur Skype ou Viber. Aujourd'hui, un criminel un tant soit peu malin sait que s'il communique par le biais de ces nouveaux canaux de communication, la police ne pourra pas le surveiller. Voter non aujourd'hui, c'est recommander à ces criminels d'utiliser ces canaux. Imaginez l'aubaine pour ces personnes que serait le refus de cette loi! Imaginez aussi le désarroi des forces de l'ordre si elles doivent, comme aujourd'hui, pourchasser en calèche des criminels qui conduisent une Tesla!

Loin de moi l'idée de vouloir empiéter sur le terrain du rapporteur de langue allemande, mais c'est dans cette langue que ma conclusion sonne le mieux: "Nein zum Büpf ist Täterschutz" - refuser à nos forces de l'ordre ces outils modernes, c'est protéger les criminels.