Marra Ada · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Je vais parler de l'article 49 alinéas 4 et 5 relatifs à la taxe au tonnage. Je m'exprime d'abord sur la forme. Il sera intéressant d'entendre l'opinion définitive du Conseil fédéral sur l'aspect anticonstitutionnel ou non de cette taxe. Quoi qu'il en soit, il apparaît que la taxe au tonnage, qui remplacerait l'impôt sur le capital et sur le bénéfice des sociétés maritimes par un forfait, deviendrait un secteur subventionné, ce qui n'est pas particulièrement apprécié par l'Union européenne. Cet outil est par conséquent en révision dans plusieurs pays qui l'utilisent. L'Allemagne a, par exemple, jugé cette taxe contraire à l'égalité de l'imposition. Si elle a été introduite dans plusieurs pays, le cas de figure où celle-ci serait utilisée de manière régionale - en Suisse cela serait de manière cantonale - n'a jamais eu lieu.

Le groupe socialiste s'y oppose, parce que la logique qui prévaut est effectivement celle d'une subvention au secteur des transports. Je suis très étonnée de ne pas entendre Monsieur Amstutz, par exemple, s'offusquer de cette subvention. Bien sûr, derrière ce silence, il y a certainement l'espoir de pouvoir demander par la suite des avantages fiscaux pour le secteur routier, ce qui illustre la logique même des instruments sectoriels, qui constituent une sorte de boîte de Pandore.

La taxe au tonnage n'est pas anodine, puisqu'elle remplacerait un système fiscal par un autre. En effet, en remplaçant l'impôt sur le bénéfice et le capital par une taxe forfaitaire, on touche au système fiscal. Or, c'est une discussion qui n'a pas sa place ici. Cette taxe a été citée dans un rapport en 2013. Mais vu le doute sur sa constitutionnalité, le Conseil fédéral l'a laissé tomber. Il ne l'a pas insérée dans la consultation relative à la réforme de l'imposition des entreprises III. Ce n'est pas pour rien que les cantons ont été pris au dépourvu par cette proposition. Il est évident qu'une telle proposition devrait faire l'objet d'une consultation spécifique auprès des cantons. En effet, si les gains en capital ou d'autres taxes et impôts font l'objet d'anciennes discussions, la taxe au tonnage est apparue en plein milieu du débat en commission et n'a pas fait l'objet du message, ni de la consultation.

La motion 14.3909, "Taxe au tonnage. Une nécessité fiscalement neutre", est en traitement. Attendons la fin de la procédure parlementaire relative à cette motion. Ne forcez pas l'introduction de la taxe au tonnage sans en connaître les fondements juridiques, ni l'avis des cantons.

Mais l'argument encore plus fondamental a déjà été souligné à plusieurs reprises dans la discussion relative à la [PAGE 453] réforme de l'imposition des entreprises III. Ce genre d'instrument n'a rien à voir avec la demande de l'Union européenne sur les statuts spéciaux. Au contraire, elle en créerait de nouveaux. C'est une nouvelle niche fiscale. Nous voilà replongés dans la logique des cadeaux fiscaux aux entreprises, sans que ne soit jamais accepté un retour sur bénéfice de ces mêmes entreprises.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de refuser l'introduction de la taxe au tonnage.