preparatory:AB 197214

Wortprotokoll

Je souhaite dire quelques mots sur la taxe au tonnage. Ce concept, qui a été adopté par la commission, a recueilli une très forte majorité réunissant des représentants du centre et de la droite.

Je rappelle que la réforme que nous traitons a été imposée par l'Union européenne et que, dès lors, nous avons de bonnes raisons de nous inspirer de sa législation lorsqu'elle permet d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse. C'est exactement le cas de la taxe au tonnage, qui - cela a été exprimé ce matin par Monsieur Barazzone - est reconnue, acceptée et adoptée par la plupart des pays européens. Dans le cadre de la lutte, en termes de compétitivité, pour la place financière suisse, l'adoption de la taxe au tonnage est un élément important de la réforme.

Monsieur le conseiller fédéral Maurer l'a dit ce matin: il s'agit, dans la loi sur la réforme des entreprises III, de faire en sorte que la Suisse reste compétitive à l'avenir, et la taxe au tonnage s'inscrit précisément dans cette philosophie.

Il est vrai que des réticences du Conseil fédéral ont été exprimées ce matin quant à la constitutionnalité de la mesure. Deux professeurs de droit ont été entendus en commission; ces professeurs ont rédigé des avis, qui ont été transmis à la commission. Les deux professeurs, en fin de compte, même s'il y a eu des divergences pendant un certain temps, concluent à la constitutionnalité de la mesure.

Je mentionnerai encore très brièvement le fait que la mesure "schadet nicht" - cela ne dérange personne, c'est optionnel -, c'est une mesure qui permet, dans certains cantons, d'améliorer la compétitivité de la place financière suisse. On sait que le "shipping" est extrêmement important pour Genève, par exemple. On veut maintenir des emplois, on veut créer de nouveaux emplois. Un rapport de l'institut Créa relève le fait que, à court et moyen terme, la mesure permettra d'engranger 40 millions de francs de rentrées fiscales supplémentaires.

On voit qu'au lieu de faire perdre des rentrées fiscales, la taxe au tonnage permet au contraire d'en apporter davantage. Donc, il n'y a aucun désavantage, il n'y a que des avantages. C'est bon pour la Suisse, c'est bon pour les cantons. Il n'y a aucune raison de se priver de cette mesure, qui - je le rappelle - a été adoptée par une très forte majorité de la commission. [PAGE 455]