AB 197248

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne la question de savoir si les déductions des dépenses de recherche et de développement pourraient être accordées pour des activités de recherche et de développement qui se dérouleraient potentiellement à l'étranger ou uniquement pour des activités de recherche et de développement qui ont lieu en Suisse. J'ai déposé cette proposition au nom du groupe PDC et des autres parlementaires qui, en commission, ont considéré qu'il fallait uniquement privilégier l'introduction de déductions fiscales en matière de recherche et de développement pour les activités qui se déroulent en Suisse, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, le point de départ de notre réflexion n'est pas le même que celui de la majorité de la commission. Cette dernière estime que ces déductions des dépenses de recherche et de développement vont servir à retenir en Suisse des sociétés qui, aujourd'hui, ont leur siège régional ou mondial en Suisse et qui font de la recherche à l'étranger. Ces dernières rappellent que l'Union européenne prévoit, selon les règles sur le marché intérieur, que des dépenses liées à de la recherche effectuée par hypothèse, en France pour une société qui aurait son siège en Allemagne, devront être déduites; il y a une réciprocité entre pays. Nous considérons pour notre part que l'objectif doit être d'attirer davantage de substance en Suisse, conformément à l'approche Nexus du projet "Base Erosion and Profit Shifting" de l'OCDE, et de faire en sorte qu'il y ait davantage d'innovation, davantage de recherche qui puisse se dérouler en Suisse; c'est bien là le but premier que nous devons viser.

J'ajoute qu'une des raisons pour lesquelles nous souhaitons que cette déduction ne porte que sur la recherche et le développement en Suisse, c'est que le taux de déduction fixé par les cantons pourrait être trop bas si ces déductions concernaient aussi la recherche à l'étranger. En effet, les cantons, de peur de diminuer leurs recettes fiscales, risqueraient de placer le curseur d'incitation trop bas alors que cette mesure doit permettre à certains cantons d'être agressifs en la matière et d'attirer davantage de recherche et de développement.

Autre élément, qui est - je crois - au coeur du débat: nous ne voulons pas subventionner la recherche et le développement effectués à l'étranger. Nous sommes en train de rédiger une loi qui va déterminer non seulement la compétitivité fiscale de la Suisse, mais également sa capacité à innover. Nous devons absolument éviter que la Confédération et les cantons subventionnent des activités de recherche et de développement à l'étranger.

J'ajoute que plusieurs articles juridiques ont été publiés ou vont l'être, indiquant que la tendance générale au sein des pays de l'OCDE est d'accorder des déductions fiscales en matière de recherche et de développement au niveau national uniquement, les déductions fiscales autorisées devant être en lien avec l'activité effective de recherche et de développement dans les pays en question.

C'est pour toutes ces raisons que je vous recommande de bien vouloir accepter ma proposition de minorité, qui reprend la position du Conseil des Etats et celle qui avait été formulée initialement par le Conseil fédéral.