Amaudruz Céline · Nationalrat · 2016-03-16

Wortprotokoll

Dans cette partie du débat, nous traitons de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ou de la déduction d'intérêt notionnel, en anglais "Notional Deduction Interest" (NID), du "step up" et de la taxe au tonnage.

Je commence donc par l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Ainsi que je l'ai présenté brièvement dans le débat d'entrée en matière, cet impôt est une mesure nouvelle que notre commission soutient en vue d'assurer l'attractivité de la Suisse. Elle vise à remplacer l'abolition du régime spécial de la "Swiss Finance Branch" et la suppression du privilège holding au niveau cantonal. Je me permets juste de citer une explication tirée du message: "En Suisse, le droit en vigueur prévoit, dans le cadre de la 'Swiss Finance Branch', une faible charge fiscale pour les sociétés de financement étrangères exerçant des activités de financement par l'intermédiaire d'un établissement stable sis en Suisse ... En l'occurrence, un loyer est concédé à la société de financement dont le siège est à l'étranger pour le capital mis à la disposition de l'établissement suisse. Cette concession se base sur une pratique (non publiée) de l'Administration fédérale des contributions et des autorités fiscales cantonales. Elle donne lieu à une charge effective de l'impôt sur le bénéfice de l'ordre de 2 à 3 pour cent."

Dans son principe, l'impôt corrigé des intérêts permet de mettre sur pied d'égalité le financement par fonds propres et le financement par fonds étrangers. En effet, les charges d'intérêt d'un crédit sont déductibles au niveau des coûts d'exploitation. Mais, pour les sociétés qui autofinancent leurs investissements, cette déduction n'est pas possible, sauf pour les entreprises qui bénéficient du régime fédéral de la "Swiss Finance Branch". L'introduction du NID vise donc tout particulièrement à maintenir en Suisse ces activités, par définition très mobiles.

Les travaux en cours à l'OCDE dans le cadre du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices poussent par ailleurs au regroupement des activités. Le NID ferait ainsi office d'ancrage pour l'implantation de substances économiques supplémentaires.

Il vaut la peine de préciser que la version débattue dans notre projet n'est pas la version très généreuse que pratiquent certains pays, à l'instar de la Belgique, et qui serait trop coûteuse pour nos collectivités. La version définie par notre commission ne qualifie que le capital propre de sécurité qui correspond à la part des fonds propres dépassant le capital nécessaire à l'activité commerciale à long terme.

Il ne s'applique pas non plus aux actifs non nécessaires à l'exploitation; cela figure expressément dans le texte, comme vous aurez pu le constater.

Le NID s'adresse donc à des holdings qui, au-delà de la détention de participations, pratiquent des activités de financement, ou à des groupes certes bien financés, mais qui ne peuvent pas forcément bénéficier d'autres instruments comme la "patent box" ou la déduction pour recherche et développement, par exemple. Le NID est utile aux cantons qui hébergent de telles sociétés et qui désirent appliquer la mesure; notre commission soutient l'introduction de la mesure au niveau de la Confédération, mais la laisse facultative pour les cantons.

Le NID fait l'objet de nombreuses réticences en raison de son coût. En analyse statique, il est vrai que la Confédération devrait renoncer à 266 millions de francs. Il faut toutefois mettre dans la balance un autre élément: si le NID n'est pas intégré dans le projet, toute une série d'activités sont susceptibles d'être délocalisées. Refuser le NID ne signifie donc pas conserver les recettes fiscales. Accepter le NID, en revanche, a un coût, mais il permet parallèlement de maintenir les activités concernées dans notre pays, voire de favoriser des regroupements autour de ces activités. Vu sous l'angle des effets dynamiques, le NID en vaudrait aussi la peine financièrement, selon le Conseil fédéral. En définitive, l'aspect financier statique mérite donc d'être fortement relativisé.

Pour les cantons et les communes, le chiffre de 344 millions de francs, souvent évoqué, n'a pas beaucoup de sens puisqu'il faudrait que tous les cantons introduisent le NID. Or, la mesure sera facultative et une majorité de cantons ne la mettra pas en oeuvre. Quant au milliard de francs de pertes que l'on évoque encore parfois, il relève de la pure désinformation.

Pour terminer, le NID fait partie d'un concept cohérent, ce que le Conseil fédéral expliquait lui-même, avant de le retirer du projet de réforme. Mais pour votre commission, cette analyse reste valable.

La proposition de la minorité Matter souligne une forme de redondance à l'article 59 alinéa 1bis lettre b. En principe, les actifs qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation correspondent aux fonds propres dépassant le capital nécessaire à l'activité commerciale à long terme. Toutefois, les [PAGE 460] discussions techniques autour du NID ont amené à plutôt renforcer le dispositif afin d'éviter des risques d'abus, par exemple, la possibilité de parquer dans la société des valeurs issues de la fortune privée pour bénéficier ensuite de la réduction d'impôt.

La commission vous recommande, par 11 voix contre 8 et 5 abstentions, de ne pas suivre la proposition défendue par la minorité Matter.

La minorité II (Schelbert) vise à biffer l'introduction du NID. Pour les raisons évoquées précédemment, à savoir, au premier chef, la cohérence générale de la réforme de l'imposition des entreprises III, la nécessité de trouver des solutions de remplacement pour certains types d'activités et, enfin et non des moindres, la nécessité d'assurer l'attractivité de la Suisse, la commission propose de maintenir l'impôt corrigé des intérêts. En outre, la solution proposée est facultative pour les cantons. Chacun d'eux restera libre de l'appliquer, ce qui va aussi dans le sens d'un respect du fédéralisme et répond aux craintes exprimées.

La majorité de la commission vous recommande, par 18 voix contre 6, de ne pas suivre la proposition défendue par la minorité II (Schelbert).

J'en viens au "step up" au début de l'assujettissement. Je précise à l'intention de la salle que l'on parle ici de la manière de considérer les réserves latentes en cas d'implantation en Suisse, et non du traitement des réserves latentes consécutives à un changement de statut. Les discussions autour du "step up" ont fait apparaître que les réserves latentes devaient à l'avenir être traitées de manière cohérente. Ainsi, les réserves latentes réalisées en Suisse doivent être traitées et fiscalisées dans notre pays. Logiquement, les réserves latentes constituées en dehors de notre territoire n'ont pas à être imposées en Suisse lors d'une implantation. Elles doivent pouvoir être déclarées sans conséquence fiscale et amorties dans un délai de dix ans.

La minorité Birrer-Heimo craint de permettre une forme de non-imposition à des sociétés en provenance de territoires off-shore. Cela ne change rien au fait que les réserves concernées proviennent d'activités qui n'ont pas été opérées sur territoire suisse, et donc qui ne relèvent pas de notre droit fiscal. Ce mécanisme nous semble d'ailleurs tout à fait en phase, par effet de miroir, avec les réflexions en cours à l'OCDE et qui visent à imposer les activités là où elles ont lieu.

La commission vous recommande, par 19 voix contre 4 et 2 abstentions, de rejeter la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo.

J'en viens enfin à la taxe au tonnage. La taxe au tonnage est un outil fiscal particulier, destiné à un secteur spécifique, à savoir les sociétés de transport maritime, et qui remplace l'imposition du bénéfice.

Seize Etats européens la connaissent, mais aussi l'Inde, les Etats-Unis, le Japon, Hong-Kong et Singapour. Dans l'UE, cette mesure est considérée comme une aide d'Etat, mais elle est dûment admise et c'est devenu un standard international. Pour notre pays, cette taxe aurait l'avantage d'offrir une solution attractive en vue du regroupement des activités des sociétés de transport sur notre territoire, mais aussi de maintenir les quatre-vingts sociétés maritimes existantes en Suisse. Bien qu'elle s'applique exclusivement aux activités de transport, cette mesure contribuerait à renforcer le cluster qui rassemble la place financière, le négoce et l'affrètement dans les cantons qui hébergent aujourd'hui ces diverses activités.

Dans son mécanisme, et comme son nom l'indique, la taxe au tonnage remplace l'imposition des bénéfices par la taxation du tonnage des navires. Toute société souhaitant en bénéficier doit s'y engager pour dix ans, au cours desquels elle paiera une taxe annuelle régulière, qu'elle ait ou non réalisé un bénéfice, soit dit en passant. Le projet de loi relatif à la taxe au tonnage a été mis au point sur la base de modèles existant à l'étranger et a fait l'objet de modifications techniques de la part de l'administration fédérale. Il s'agit d'une mesure que l'on peut qualifier d'offensive en ce qui concerne l'attractivité. En l'occurrence, son objectif n'est pas de remplacer une mesure qui sera abolie, mais d'enrichir notre boîte à outils fiscale.

Du point de vue financier, le manque à gagner fiscal est mineur, soit 5 millions de francs pour la Confédération et autant pour les cantons. Ce manque à gagner, la commission est d'avis qu'il sera rapidement comblé par de nouvelles contributions fiscales qu'un institut universitaire a évaluées à 40 millions de francs.

La proposition de la minorité Marra demande de biffer de la loi la taxe au tonnage. En ce qui concerne la constitutionnalité de cette notion, la majorité de la commission a considéré que cela ne posait pas de problème. En effet, deux professeurs de droit ont livré des avis de droit selon lesquels la taxe est conforme à la Constitution, même s'ils ne s'appuient pas sur les mêmes articles pour tirer cette conclusion. Par ailleurs, le risque que d'autres secteurs réclament une telle taxe semble faible, car il n'y a pas de concurrence entre, par exemple, le transport par camion et le transport maritime. Dans le domaine de la fiscalité, il y a une compétitivité entre les pays, et il n'y a pas de raison que nous renoncions à faire usage d'un instrument.

Je me permets de revenir sur une déclaration de Monsieur le conseiller fédéral Maurer, selon laquelle personne n'aurait été entendu par la commission en ce qui concerne la taxe au tonnage. Je crois que cela est inexact. Peut-être n'y a-t-il pas eu de mise en consultation, mais il y a bien eu audition de deux professeurs - les professeurs Xavier Oberson et Robert Danon - lors de notre séance de commission du 18 janvier 2016. Il y a donc eu audition et notre commission a bien pu poser toutes les questions qui lui ont semblé utiles.

La majorité de la commission vous recommande, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Marra et de soutenir ainsi la taxe au tonnage.