preparatory:AB 197273

Wortprotokoll

Je prends la parole pour discuter de la proposition de la minorité Walti Beat, qui concerne l'impôt sur le capital. L'impôt cantonal sur le capital des sociétés à statut particulier est aujourd'hui très bas. Avec la suppression des statuts, le risque existe que les activités de financement soient délocalisées à l'étranger. En cas de suppression des sociétés à statuts cantonaux, l'impôt sur le capital pourrait être multiplié par dix dans le canton de Bâle-Ville, par sept dans le canton de Genève et par cinq dans le canton de Zurich. Beaucoup d'autres cantons sont également concernés par la mesure.

La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances nous a priés de bien vouloir introduire une règle qui permettrait de diminuer l'impôt sur le capital pour les activités de financement. En commission, les représentants du groupe PDC avaient voté contre cette mesure, étant donné que la question de la conformité à la Constitution s'était posée.

Nous en avons rediscuté et nous allons aujourd'hui soutenir la proposition de la minorité Walti, afin qu'il y ait une divergence avec le Conseil des Etats et que la question de la conformité à la Constitution puisse être rediscutée au Conseil des Etats. Le risque existe, s'il n'y a pas de majorité aujourd'hui pour soutenir la proposition de la minorité Walti, que la question ne puisse pas se poser et, surtout, que nous n'arrivions pas à trouver de solution satisfaisante pour les cantons.

Le groupe PDC souhaite soutenir les cantons dans leur recherche de solution, parce que les activités de financement rapportent des recettes fiscales. Pour diminuer l'impact négatif de la réforme sur les cantons en particulier, une solution est nécessaire, et elle devra être trouvée par le Conseil des Etats.